26.7463 · Heure des questions. Question · 2026-06-04
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
L’IPI a récemment assoupli sa pratique concernant les produits industriels : la croix suisse peut désormais être utilisée même si les produits ont été fabriqués à l’étranger, à condition qu’ils aient été développés en Suisse.
1. Comment l’IPI en est-il venu à décider de ce changement sans consultation approfondie ? N’a-t-il pas outrepassé ses compétenc es ?
2. Le Conseil fédéral partage-t-il mon avis selon lequel cela revient à renoncer à un avantage concurrentiel pour la production nationale, domaine que l’on cherche à promouvoir, et à tromper le consommateur ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)