92.3032 · Motion · 1992-01-31
Département des finances
Liquidé
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.
92.3032 · Motion · 1992-01-31
Département des finances
Liquidé
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.