Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter une modification de la loi sur la circulation routière (LCR). Cette

modification doit tendre à éliminer l'incertitude juridique qui prévaut au sujet des passages pour piétons et qui provient du fait que le conducteur d'un véhicule doit certes laisser la priorité au piéton (art. 33 LCR), mais que celui-ci ne peut s'engager sur le passage que si le conducteur peut encore s'arrêter (art. 47 OCR).

Cette révision doit fixer sans contradiction le droit de priorité des piétons et permettre un meilleur respect de ce droit dans la pratique. Elle ne doit cependant pas toucher au devoir général de prudence, que les piétons doivent eux aussi observer sans restriction.

La révision doit en outre fixer les règles suivantes :

- Les conducteurs de véhicules ne doivent pas accélérer à l'approche d'un passage pour piétons lorsque des piétons se tiennent à proximité.

- Le non-respect du droit de priorité doit être sanctionné au moins d'un avertissement.

Begründung

Presque la moitié des piétons victimes d'un accident ont été renversés sur un passage pour piétons malgré le fait qu'en vertu de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), la priorité doit être laissée aux piétons qui se trouvent déjà sur le passage ou qui s'y engagent. L'une des principales causes des accidents sur les passages piétons est le non-respect fréquent, favorisé par l'art. 47 de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR), de ce droit de priorité par les conducteurs de véhicules à moteur : "Ils (les piétons) n'useront pas de leur droit de priorité lorsque le véhicule ne pourrait s'arrêter à temps". En d'autres termes, les conducteurs sans égards ont le champ libre. Dans la pratique, on remarquera également que certains conducteurs accélèrent même à l'approche d'un passage pour piétons.

Contrairement au droit suisse, le droit allemand ne laisse aucune incertitude à ce sujet. En effet, celui-ci prévoit expressément que les véhicules doivent permettre de traverser la chaussée aux piétons qui manifestent clairement leur intention d'utiliser le passage pour piétons. Dans cas, ils sont tenus de ne s'approcher du passage piétons qu'à une vitesse modérée et de s'arrêter si nécessaire. Le devoir de prudence incombe essentiellement au conducteur du véhicule dans le droit allemand et au piéton dans le droit suisse.

En cas de non-respect du droit de priorité, l'automobiliste fautif recevra au moins un avertissement qui sera inscrit dans le registre ADMAS, de telle sorte que l'on puisse constater des infractions répétées dans ce domaine et appliquer des sanctions plus sévères. Ce dernier point de la motion peut également être réglementé dans le contexte d'un durcissement général des mesures administratives.

Antrag des Bundesrates

Le Condeil fédéral propose de classer le point 1 et de transformer le point 2 en postulat

Stellungnahme des Bundesrates

Comparer texte allemande

Le Condeil fédéral propose de classer le point 1 et de transformer le point 2 en postulat