Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il exact que les PTT ont créé 40 postes de travail pour déceler des téléphones, des émetteurs-récepteurs et des modems illégalement utilisés ?

2. Sur quelles bases juridiques les enquêteurs des PTT peuvent-ils se fonder pour se donner eux-mêmes un mandat de perquisition de domicile et quels sont les critères leur permettant de considérer que leurs soupçons se justifient ?

3. Qui est-ce qui a permis aux fonctionnaires chargés d'une enquête de procéder, sur un simple soupçon, à des écoutes destinées à déceler les personnes qui disposent illégalement d'un téléphone ?

4. Étant donné que ni la loi sur les télécommunications, ni le droit pénal administratif ne permettent de procéder à l'écoute téléphonique pour des cas mineurs, je voudrais bien savoir sur quelles bases légales se fonde cette immixtion de l'État dans le domaine réservé de la personne.

5. Dans le mandat de répression de l'Ofcom condamnant les contrevenants, on trouve la phrase suivante : "L'inculpé renonce expressément à tout recours." Comment le Conseil fédéral explique-t-il une clause aussi injustifiable et aussi problématique ?

6. Quelles sont les perturbations aux conséquences graves causées par l'emploi illégal d'appareils de téléphone sans fil, dont les PTT peuvent faire état ?

7. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que, vu l'augmentation dramatique de la criminalité en Suisse, les méthodes employées pour dépister les détenteurs non autorisés d'appareils de téléphone sont excessives et que les effectifs engagés à cet effet sont disproportionnés ?

8. Le Conseil fédéral est-il prêt à stopper cet engagement abusif de fonctionnaires des PTT, indigne d'un État moderne fondé sur la primauté du droit ?

Begründung

Depuis sa création, l'office fédéral de la communication (OFCOM) s'est engagé, en vue de protéger le monopole des PTT, dans une chasse aux usagers non autorisés des téléphones avec une énergie qui devient de plus en plus contestable. Ainsi, une quarantaine d'unités sont actuellement chargées de dépister pas tous les moyens possibles et imaginables les appareils de téléphone, les émetteurs-récepteurs et les MODEM non homologués. Selon l'office, les recherches des agents zélés de l'État ont été couronnées de succès dans environ 250 cas qui ont donné lieu à des poursuites pénales. Or cette soi-disant réussite n'a été manifestement possible que par des méthodes inadmissibles en droit, telles qu'elles ont été pratiquées dans la plus sombre période de l'histoire des pays d'Europe orientale. On doit aussi se demander si les résultats obtenus justifient les efforts et les dépenses nécessité. Le peuple n'admet certainement pas de telles méthodes ni un tel gaspillage des recettes fiscales, alors que les femmes et les enfants n'osent plus sortir seuls la nuit par peur des criminels. C'est dans ce domaine que les tâches de protection et de surveillance de l'État devraient avoir la priorité dans notre pays.