Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter à l'Assemblée fédérale une modification de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (RS 831.40) fixant le montant de la déduction de coordination en fonction du temps de travail du salarié.

Begründung

L'importance du chômage qui sévit dans notre pays, nous oblige à trouver des solutions allant au-delà du traitement social classique du chômage (occupation temporaire des chômeurs en fin de droit, augmentation du nombre des indemnités, etc.) et des programmes de relance. Même si ces mesures sont urgentes et nécessaires, tous les experts estiment qu'elles seront insuffisantes. En effet, compte tenu de l'importance des gains de productivité enregistrés notamment dans le secteur tertiaire, une reprise de l'activité économique ne suffira malheureusement pas à recréer le plein emploi. Il est donc nécessaire et urgent de s'interroger sur le partage du travail disponible entre le maximum de personnes.

Avant d'envisager des mesures contraignantes, il faut créer les conditions cadres pour favoriser les personnes qui souhaitent travailler à temps partiel, en évitant qu'elles soient pénalisées par la législation sur la prévoyance professionnelle (LPP). Par rapport au travail à temps partiel, on constate une évolution des mentalités dans la population et dans le monde syndical. Pendant longtemps, les syndicats se sont opposés au développement du travail à temps partiel, qui était, à tort, assimilé aux emplois précaires. Cette vision du travail à temps partiel était liée au fait qu'il était pratiqué essentiellement par des femmes qui recherchaient par ce biais un salaire d'appoint. Depuis le milieu des années quatre-vingt, cette vision a heureusement changé et aujourd'hui les syndicats encouragent le travail à temps partiel. Il faut également relever que de nombreuses personnes recherchent un emploi à temps partiel supérieur à un mi-temps, ce dernier n'étant souvent pas viable financièrement.

Actuellement les personnes travaillant à temps partiel sont pénalisées par certaines assurances sociales en particulier le 2e pilier. En effet, la LPP n'assure que le salaire qui dépasse le montant dit "de coordination", qui s'élève à 22 560 francs. Ce qui signifie qu'une personne qui occupe un poste rétribué à 4000 francs par mois pour un plein temps, va gagner 2000 francs par mois si elle travaille à mi-temps. Ce qui représente un gain de 24 000 francs. Compte tenu de la déduction de coordination de 22 560 francs elle cotisera à la LPP que pour moins de 2000 francs par année. Sa retraite étant proportionnelle à ses cotisations, elle ne bénéficiera que d'une rente extrêmement modeste. Même si la loi permet à une entreprise qui le souhaiterait de prévoir un contrat LPP sans déduction de coordination - pour autant que la couverture minimum LPP soit assurée -, cette situation n'est pas satisfaisante.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient du fait que le travail à temps partiel peut comporter des désavantages en matière de protection sociale. Il rappelle qu'il s'est déjà, par le passé, prononcé sur des questions analogues (cf. postulat 87.466 Uchtenhagen du 9.10.1987 et postulat 87.483 Bührer du 30.9.1987).

Cependant, il estime que ce problème doit s'apprécier dans le cadre d'un ensemble de problèmes qui ont été répertoriés et qui justifient une adaptation de la loi. Le problème, en soi, est assez complexe. Il ne faut pas perdre de vue l'aspect égalité de traitement entre les assurés qui travaillent à 1,0 % avec un revenu modeste et ceux qui réalisent ce même revenu en exerçant une activité à temps partiel.

Afin que la LPP soit plus à même de couvrir un cercle plus élargi de personnes, la première révision de la LPP a pour but d'apporter, entre autres, des solutions concernant la génération d'entrée, les travailleurs à temps partiel, les travailleurs à revenus modestes ainsi que les travailleurs âgés.

La Commission LPP a examiné ces questions au cours de ses travaux, de même qu'elle a étudié différentes variantes possibles, dont celle préconisée par la Commission fédérale pour les questions féminines de fixer la déduction de coordination dans la LPP en pourcentage du salaire AVS. Elle propose une solution qui consisterait à maintenir la déduction de coordination dans sa limite minimale actuelle, sans adaptation, jusqu'à ce qu'elle atteigne les trois quarts de la rente maximale de l'AVS (ce qui, au dire des experts, devrait se produire aux environs de l'an 2005). En agissant ainsi, l'on parvient à élargir le cercle des personnes appelées à être assurées selon la LPP.

Le Conseil fédéral examinera de manière approfondie plusieurs possibilités dont celle-ci. Mais il est d'avis qu'une réglementation séparée concernant le montant de coordination en cas d'activité à temps partiel ne serait pas opportune et qu'il est préférable que cette question fasse l'objet d'un règlement global, lors de la première révision de la LPP.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.