Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de réviser l'ordonnance 2 de la loi sur le travail (LTr) et de biffer la disposition prévoyant que des employeurs soumis à la LTr ont la possibilité, dans certaines branches, d'engager du personnel pendant des durées hebdomadaires de travail par trop longues de 50, 55, 60 heures et plus encore, dans certains cas.

Begründung

Encore en vigueur aujourd'hui, ces réglementations transitoires prévues lors de l'introduction de la LTr datent de 1966 et auraient dû être révisées au milieu des années septante déjà, lorsque le Conseil fédéral a diminué la durée maximale de travail d'une part importante des travailleuses et des travailleurs. La possibilité d'horaires par trop longs, indéfendables sous l'angle de la santé, est devenue un scandale eu égard à l'actuelle progression constante du chômage. Il est urgent de mettre fin à cet anachronisme. Cela devrait être d'autant plus facile que de telles durées du travail ne sont plus appliquées dans la majorité des entreprises concernées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Tant la loi sur le travail que ses ordonnances 1 et 2 font actuellement l'objet d'une révision. Le Conseil fédéral a l'intention de soumettre le message et le projet de révision partielle de la loi sur le travail au Parlement si possible encore cette année. Les travaux de révision des ordonnances 1 et 2 sont planifiés de telle sorte que la procédure de consultation puisse suivre le plus rapidement possible les débats parlementaires relatifs au projet de loi.

Les travaux de révision de l'ordonnance 2 porteront également sur les dispositions spéciales relatives à la durée hebdomadaire maximale du travail, en particulier sur la question de la nécessité de ces dispositions au regard de la loi révisée et de l'ensemble des circonstances. Le Conseil fédéral se propose de présenter un projet d'ordonnance 2 qui supprimerait les dispositions autorisant des durées hebdomadaires de travail de plus de 50 heures. Au vu de l'état d'avancement actuel des travaux de révision de la loi, il préfère ne pas encore prendre position définitivement sur ce sujet. En outre, la loi sur le travail délègue ce domaine au Conseil fédéral qui est donc seul compétent pour réviser cette ordonnance. Pour cette raison, il refuse la forme contraignante de la motion, mais est disposé à l'accepter comme postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.