Wortlaut

La Suisse est partie à la "Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination", Convention en vigueur depuis le 2 décembre 1983. Notre pays est ainsi associé aux efforts déployés par la communauté internationale pour proscrire les mines terrestres et les pièges. Voici les questions que nous adressons au Conseil fédéral concernant la mise en oeuvre de cette convention ainsi que le contrôle de son application :

1. Que pense-t-il des résultats du symposium du CICR qui s'est tenu le printemps dernier et qui était consacré aux mines antipersonnel ? Que pense-t-il des revendications des vétérans de la guerre du Vietnam et de "Medico International", qui viennent de lancer une campagne internationale contre les mines terrestres ?

2. Partage-t-il l'opinion du CICR, qui pense que le problème, non résolu, des mines antipersonnel est une honte pour l'humanité et que les efforts entrepris depuis de nombreuses années en vue d'interdire l'usage aveugle de ce type de mines se sont soldés par un échec ?

3. Qu'a fait la Suisse jusqu'à présent pour contribuer à un meilleur contrôle de l'application de cette convention sur le plan international ? Le Conseil fédéral est-il disposé à intervenir auprès du secrétaire général de l'ONU pour que ce dernier mette sur pied une conférence qui serait chargée d'examiner la portée et le mode de fonctionnement de la convention et de ses protocoles, mais aussi de formuler des propositions concrètes destinées à rendre ces textes plus contraignants ?

4. Quelle doctrine est à la base de l'utilisation des mines par l'armée suisse ? Qu'a fait le Conseil fédéral pour que l'on tienne dûment compte, dans l'instruction militaire, de la convention précitée et plus particulièrement de son Protocole II "sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs"?

5. Le Conseil fédéral connaît-il des fabricants suisses de mines ou de composants de mines (détonateurs par exemple)? Si oui, lesquels ? Est-il prêt, en vue d'instaurer un climat de confiance, à décréter unilatéralement un moratoire général sur l'exportation des mines terrestres et des composants de mines (détonateurs par exemple), comme l'ont fait les États-Unis ?

Stellungnahme des Bundesrates

comparer texte allmande

Réponse du Conseil fédéral.