Wortlaut

Face au nombre croissant de problèmes qui se posent depuis peu dans le domaine de la sécurité intérieure, les organes compétents doivent assumer des tâches toujours plus lourdes. À notre époque, les organes de police cantonaux doivent répondre à des exigences considérables en rapport avec le crime organisé, ce dernier nécessitant en outre un réexamen permanent de la situation sur le plan national. Les tensions qui sont apparues dans différents cantons se répercutent sur l'atmosphère qui règne au sein des corps de police. À ce propos, je souhaite poser les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Comment juge-t-il aujourd'hui la sécurité intérieure eu égard à la recrudescence du crime organisé et à l'augmentation permanente des tâches ? N'est-il pas préoccupé par l'évolution actuelle ?

2. Que pense-t-il de la situation tendue qui règne au sein de divers corps de police cantonaux ? N'estime-t-il pas que, pour ce qui est des tâches et des obligations qui pèsent sur ces derniers, la limite est atteinte dans bien des cas ?

3. N'estime-t-il pas que, dans le domaine opérationnel, il manque divers instruments de coordination tels qu'une centrale nationale de renseignements et d'évaluation de la situation ainsi que des institutions modernes assurant la formation de base et le perfectionnement de professionnels ?

4. Quelles mesures prévoit-il pour faire face à l'internationalisation croissante du crime organisé ? Que compte-t-il entreprendre pour améliorer la coopération avec les organismes étrangers ? Que pense-t-il de la possibilité de conclure avec la CE des accords bilatéraux en matière de lutte contre le crime organisé ?

5. Comment conçoit-il une amélioration de la situation à long terme ? A-t-on envisagé, dans ce contexte, la création d'un office fédéral de lutte contre le crime organisé ou d'un code fédéral de procédure pénale en la matière ?

Stellungnahme des Bundesrates

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