Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un projet de révision de l'article 15 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire qui permettra aux cantons d'offrir suffisamment de terrains à bâtir. Pour ce faire, il s'agira d'autoriser les cantons à déterminer les zones à bâtir en fonction des parcelles disponibles sous réserve et de l'intérêt à disposer d'une marge de manoeuvre leur permettant de maîtriser les prix.

Begründung

La formulation de l'art. 15, let. b, de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), selon laquelle les zones à bâtir ne peuvent comprendre que les terrains qui seront probablement nécessaires à la construction dans les quinze ans à venir et équipés dans le même laps de temps, laisse aux cantons une marge de manoeuvre insuffisante. Si l'on appliquait cette disposition à la lettre, il faudrait déclasser près des deux tiers des zones à bâtir actuelles, alors que les terrains à bâtir non bâtis représentent à l'heure actuelle 40 % de la surface totale des zones à bâtir et qu'environ 1 % seulement par année sont bâtis.

On ne peut pas, objectivement, plaider pour le déclassement de ces zones. D'une part, on ne peut imaginer qu'une proportion non négligeable des parcelles en zone à bâtir soient retirées du marché parce que réservées aux besoins des familles, de l'industrie ou de l'artisanat - ou à d'autres fins de ce type - ou parce qu'on ne peut rien y construire pendant une longue période en raison d'impératifs supérieurs de la planification. D'autre part, il est souhaitable, pour des raisons de politique des prix, que l'on dispose d'une marge de manoeuvre sous la forme d'une certaine quantité de terrains à bâtir, afin que la concurrence puisse jouer entre les propriétaires fonciers désireux de vendre.

Une augmentation de la marge de manoeuvre des cantons servirait aussi la sécurité du droit et la protection de la bonne foi, tout en évitant le déclassement de nombreuses zones à bâtir. Le principe de l'utilisation mesurée du sol ne serait que légèrement égratigné, et la définition plus large des zones à bâtir permettrait de ne pas favoriser la construction éparse. Une analyse globale de la situation montre en tout cas qu'il semble indiqué d'assouplir l'article 15 LAT, dont l'application présente de très grands inconvénients.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.