Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préparer un projet dans lequel il permettra aux entreprises de déduire l'impôt préalable sur les investissements à compter du 1er juillet 1994.

Begründung

Le 28 novembre 1993, le peuple a approuvé à une confortable majorité l'introduction d'une taxe sur la valeur ajoutée. Avec la disparition de la taxe occulte, les entreprises suisses, et partant l'économie tout entière, vont devenir plus compétitives sur le marché international. L'Office fédéral des questions conjoncturelles voit poindre le premiers signes d'un redressement de la conjoncture. Il n'en demeure pas moins que le taux de chômage va continuer à s'accroître et, aussi paradoxal que cela puisse paraître, que l'introduction de la TVA va retarder la reprise puisque les industriels vont attendre la date du 1er janvier 1995 pour investir, sachant qu'avant cette date ils ne pourront déduire l'impôt préalable de leurs investissements.

On pourrait contrecarrer le phénomène en avançant cette date. Cela affecterait assez peu la caisse fédérale, car, jusqu'à présent, on n'a jamais tenu compte du manque à gagner de l'Icha qui a résulté des investissements différés.

L'art. 8, al. 3, des dispositions transitoires de la constitution donne la possibilité au Conseil fédéral d'anticiper la déduction de l'impôt préalable opérée sur les investissements. Le Conseil fédéral a fait savoir qu'il n'entendait pas en faire usage. C'est la raison pour laquelle nous le chargeons ici de préparer un projet qui permettra aux entreprises de déduire, à compter du 1er juillet 1994, l'impôt préalable sur leurs investissements.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.