Wortlaut

Dans plusieurs cantons, notamment dans le canton de Zurich, on ne cesse de libérer des personnes qui sont détenues par la police ou qui se trouvent en détention préventive, faute de place dans les prisons. D'après les indications fournies par les autorités chargées de l'instruction, ces libérations "forcées" ont pour conséquence que de nombreux criminels viennent commettre des actes délictueux en Suisse sans qu'on puisse lutter efficacement contre le phénomène.

La police confirme que dans le cadre de la lutte contre le crime organisé et le trafic de drogue, il se peut qu'elle doive renoncer pendant plusieurs mois à lancer de vastes opérations d'arrestation en raison du manque de place dans les prisons.

Voici les questions que j'adresse au Conseil fédéral :

Est-il aussi d'avis que cette situation représente une capitulation de l'État de droit ?

Qui porte, selon lui, la responsabilité de cette capitulation ?

Qu'entreprend-il pour restaurer l'État de droit ? Est-il prêt à aller jusqu'à prendre des mesures extraordinaires et, si besoin est, à avoir recours au droit de nécessité ?

Pendant combien de temps tolérera-t-il que les milieux criminels étrangers voient en la Suisse - et plus particulièrement en la ville de Zurich - un endroit où ils peuvent s'adonner à des activités répréhensibles très lucratives sans prendre beaucoup de risques ?

Begründung

Le Conseil fédéral n'est pas sans savoir que les cantons procèdent à des libérations "forcées", faute de place dans les prisons. Il n'ignore pas que les délinquants connus des services de police ne sont plus retenus dans les postes de police, faute de place. Il n'ignore pas non plus qu'après avoir été arrêtés, les délinquants sont relâchés et récidivent. Il n'ignore pas, enfin, que la police en vient à se demander si, dans de telles conditions, il vaut encore la peine de mettre sur pied d'importantes opérations d'arrestation.

Comme on peut partir de l'hypothèse que le Conseil fédéral est au courant de la situation, il n'est pas nécessaire que nous développions plus avant notre argumentation. En effet, nous ne pensons pas que le Conseil fédéral va rester les bras croisés devant l'extension des activités des milieux criminels

Stellungnahme des Bundesrates

Comparer texte allemande