Wortlaut

Après les coupes massives dont viennent de faire l'objet les subventions pour investissements, telles que les prévoit la loi sur l'aide aux universités (LAU), nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. La Conférence universitaire suisse avait, avec les cantons, estimé à 540 millions de francs les investissements dont auraient besoin les universités pour la période de subventionnement allant de 1992 à 1995. Or, le Conseil fédéral a jugé que 400 millions suffisaient. Ce montant a été approuvé par le Parlement, mais le Conseil fédéral l'a alors amputé de 100 millions, portant la somme allouée à 300 millions de francs au lieu des 540 millions demandés. Autrement dit, les cantons ont été privés, pour la période considérée, de 240 millions de francs. Le Conseil fédéral prévoit-il de libérer au moins les 100 millions qu'il a bloqués ?

2. Le crédit d'engagement s'étant par trop réduit, le Conseil fédéral a, le 3 novembre 1993, fixé un ordre des priorités et attribué à chaque canton une quote-part. Dans de nombreux cas, ces quotes-parts suffisent à peine à financer les projets que la Confédération avait pourtant approuvés dans le cadre de la procédure préalable d'examen des besoins des hautes écoles, prises dans leur ensemble. Or, les cantons, forts de cette assurance, ont continué leurs travaux de planification et, en toute bonne logique, ont intégré les subventions fédérales dans leur budget. Sûrs d'obtenir des subsides de la Confédération de l'ordre de 33,25 à 57 % du total, ils ont opéré des investissements, souvent considérables. Un exemple : le canton de Bâle-Ville a d'ores et déjà investi 3 millions et demi de francs dans la construction du nouveau bâtiment universitaire des mathématiques et des sciences naturelles. D'où ma question : ne pourrait-on pas, lors de la période de subventionnement en question, au moins adopter par voie de décision les projets pour lesquels l'autorisation a été accordée dans le cadre d'une procédure préalable, et ce, quand bien même la quote-part d'un canton serait dépassée ? Dans la négative, peut-on s'attendre à ce que ces projets soient adoptés par voie de décision et subventionnés en priorité lors de la période de subventionnement qui suivra ?

3. D'après l'ordre des priorités (art. 7), les projets ne pouvant, faute d'argent, être subventionnés pendant la période en question sont tenus pour ajournés. Cet ajournement signifie-t-il que ces projets seront traités et adoptés par voie de décision en priorité lors de la période de subventionnement qui suivra ? Si oui, il ne s'agirait là que d'un report de subventions et les cantons sauraient alors à quoi s'en tenir.

4. Pour surveiller le cheminement des crédits d'engagement, la Confédération se base, selon la LAU, sur la date à laquelle elle a pris ses décisions et non sur les tranches annuelles restant à verser, autrement dit sur le budget. Dans ces conditions, il n'est fait mention que des engagements pris par elle et on ne sait ni quand ni comment l'argent destiné aux constructions des hautes école est imputé au budget. Cela signifie qu'un crédit d'engagement est souvent épuisé bien des années avant que les versements correspondants n'aient été effectués. Tout crédit d'engagement ne devrait-il pas prendre comme référence les versements plutôt que les actes décisionnels ?

5. J'ai dit au point 1 que l'estimation du Conseil fédéral pour la période de subventionnement allant de 1992 à 1994 était trop basse. Les crédits nécessaires à assurer les projets les plus urgents ont été estimés par la Conférence universitaire suisse à 540 millions de francs. Le Conseil fédéral est-il prêt à demander un crédit supplémentaire pour la période allant de 1992 à 1995 ?

6. En comparant la manière dont ont évolué les crédits destinés aux "universités fédérales" (soit aux deux EPF) et ceux des universités cantonales, d'aucuns pourraient être amenés à penser que la Confédération souhaiterait laisser tomber ces dernières pour mieux accorder ses faveurs aux premières. Le Conseil fédéral est-il prêt à démentir cette thèse qui, selon moi, est totalement exagérée ?

Begründung

La loi sur l'aide aux universités (LAU) prévoit que la Confédération subventionne les universités cantonales. Pour la période de subventionnement allant de 1992 à 1995, le Conseil fédéral a amputé de 100 millions de francs le crédit d'engagement de 400 millions de francs de la Confédération, crédit déjà bien mince. Il en résulte qu'il manquera aux cantons, pour cette période, quelque 240 millions de francs, auxquels ils ont, de par la loi, pourtant droit.

Dans le cas présent, la Confédération tente de faire des économies sur le dos des cantons universitaires, lesquels financeront, quoi qu'il arrive, pour l'essentiel eux-mêmes une tâche à caractère prioritaire au niveau régional comme au niveau national. Les cantons universitaires sont dépendants de la solidarité de la Confédération et de celle des cantons non universitaires. Maintenir les dernières coupes en date, c'est remettre en question nombre de rénovations urgentes et incontournables. L'effectif des étudiants continuera à progresser. Tout ceci entraînera des dépenses supplémentaires considérables pour les cantons universitaires, dépenses qu'ils devront, pour l'essentiel, supporter eux-mêmes.

Les universités impriment à la société et à l'économie des impulsions essentielles (notamment grâce à la recherche fondamentale, aux investissements, au personnel qualifié, à la formation des cadres de la production quand ce n'est pas de l'économie tout entière). Les réductions de l'ordre de celle qui est prévue ne manqueront pas de se répercuter sur la qualité de l'enseignement et de la recherche, ce qui n'est dans l'intérêt ni de la Confédération ni des cantons.

Les cantons universitaires concernés comprennent d'autant moins le phénomène que l'on s'est doté en 1992 d'une toute nouvelle loi sur l'aide aux universités, que l'on a voulu meilleure que la précédente. Ils ne comprennent pas plus que la Confédération rogne d'un côté les subventions destinées à permettre les investissements dans un secteur aussi prioritaire que celui de la formation et de la science et que, de l'autre, elle se montre, par ce qu'on a appelé le bonus à l'investissement, prête à favoriser les investissements susceptibles de relancer le secteur du bâtiment dans les cantons.

Les cantons universitaires pâtiront certes de ces coupes opérées dans le budget, mais ils pâtiront presque encore plus de l'insécurité du droit qui en résulte. En effet, malgré toutes les questions posées au Gouvernement, on ne sait toujours pas si les montants refusés seront simplement reportés à la période de subventionnement suivante ou s'ils sont bel et bien perdus pour les cantons. Cela porte aussi bien sur les subventions accordées lors de la procédure préalable que sur les demandes qui seront introduites d'ici à la fin de la période en cours, laquelle échoit en 1995. Vu que la loi prévoit d'accorder des subventions couvrant de 33,25 à 57 % du coût des investissements, les cantons universitaires se trouvent actuellement dans l'impossibilité d'établir une planification financière sérieuse.

Stellungnahme des Bundesrates

Comparer texte allemande.

Réponse du Conseil fédéral.