Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes, lesquelles ont trait au rapport de la commission d'étude "Loyer libre" ("Rapports de travail sur le logement", cahier 28):

1. Le Conseil fédéral n'est-il pas aussi d'avis que les frais occasionnés par une commission d'étude qui, comme la commission "Loyer libre" a travaillé plus de deux ans, ne se justifient que si l'on peut attendre d'elle qu'elle livre des résultats utiles ?

2. Vu sa composition et la question qu'elle avait à étudier, ne fallait-il pas s'attendre dès le début à ce qu'elle ne débouche sur aucun résultat ?

3. Le Conseil fédéral n'a-t-il pas remarqué qu'elle n'a tiré pas tiré les conclusions qui s'imposaient au vu des statistiques, sans parler du fait qu'elle n'a pas posé les vraies questions ?

4. Les statistiques dont on dispose permettent-elles d'évaluer les besoins en espace habitable pour les dix prochaines années ?

5. Les informations qui existent permettent-elles de prévoir qui construira les logements nécessaires pour satisfaire la demande des dix prochaines années et ce qui les y incitera ?

6. Dans quelle mesure tient-on compte, lors des relevés sur les logements, de la pertinence des données sur le montant des loyers, sur leur évolution et sur l'usage local ou de l'usage par quartier au sens du droit de bail ?

7. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel il faut instaurer une meilleure coordination entre l'Office fédéral de la statistique, l'Office fédéral de la justice et l'Office fédéral du logement afin que les données sur les logements qu'ils relèvent correspondent aux besoins des autorités de conciliation et des tribunaux des baux, besoins qui figurent dans la législation sur le bail ?

Begründung

À propos des questions 1 et 2 :

Le rapport de la commission d'étude "Loyer libre" a eu un écho généralement négatif dans le public car il ne propose rien qui soit susceptible d'être mis en pratique. A y regarder de près, on ne peut d'ailleurs s'empêcher de penser qu'il ne pouvait en être autrement, car qui dit passage aux loyers libres, dit nécessairement abandon des prescriptions sur les loyers et abandon des recours qui permettent de les contester. Il n'était donc pas sérieux que les représentants des locataires et des syndicats acceptent cette nécessité uniquement du bout des lèvres.

À propos des questions 3 à 5 :

Ledit rapport livre quelques chiffres intéressants, dont l'interprétation est toutefois en partie douteuse. On parle, par exemple, à la page 42 d'une "relative constance de la construction de logements". On ferait mieux de dire que c'est plus la diminution qui est constante (cf. tableau 4.2, p. 43).On aurait aimé savoir pourquoi on n'a pas réussi, malgré la demande, à relancer la construction de logements, combien il faudra de logements dans un proche avenir et qui les construira. De ces questions, ô combien urgentes, donc importantes, il n'y a nulle trace !

À propos des questions 6 et 7 :

Ce rapport lu, force est de constater, non sans étonnement, qu'il n'y a pas d'informations sur le montant des loyers et sur leur évolution qui satisferaient les besoins actuels en la matière. Or, chacun sait que le dernier recensement de la population a permis de récolter une foule de données sur la question. Serait-ce qu'on n'a pas relevé les bonnes ou qu'on ne les a pas traitées comme il le fallait ?

L'usage local et l'usage par quartier constituent l'un des aspects centraux du droit de bail, et pas seulement depuis qu'il a été révisé. C'est celui qui est le plus proche des loyers libres. Or, ces dernières années, les autorités de conciliation et les tribunaux des baux ont placé la barre toujours plus haut, parfois si haut que l'application desdits usages en est fondamentalement remise en question.

L'usage local et l'usage par quartier sont, après tout, une donnée statistique. La législation sur le droit de bail incluant l'obligation de fournir des données statistiques, cette obligation devrait être satisfaite au moyen des chiffres publiés par l'Office fédéral de la statistique.

Or, il n'en est rien. Les bailleurs demandent des indications chiffrées que les statistiques dont on dispose ne permettent pas de fournir.

Stellungnahme des Bundesrates

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