Wortlaut

Si l'on veut que l'agriculture s'oriente vers les nouvelles exigences du marché et qu'elle s'assure des marchés d'exportation ou en gagne de nouveaux, il faut qu'elle adapte ses structures. Cette adaptation doit être encouragée afin que l'on puisse éviter des erreurs contre-productives. Nous demandons à cet égard, sous la forme d'une initiative conçue en termes généraux, que soit élaboré un projet d'arrêté fédéral visant à encourager une agriculture dynamique. Cet arrêté portera sur les points suivants :

1.Reconnaissance des dispositions de la CE sur les produits s'agissant des moyens de production agricole

Une part importante des moyens de production agricole est importée. La reconnaissance des dispositions de la CE sur les produits entraînerait une baisse rapide des coûts de production. Cela permettrait en outre d'épargner un certain nombre de contrôles de l'État.

2. Adaptation des réglementations du marché aux exigences découlant de la libéralisation

Du fait de l'ouverture des marchés et en vue d'assurer à l'agriculture des parts de marché ou de lui permettre d'en gagner de nouvelles, il faut réviser les réglementations en vigueur (celles notamment concernant le marché des produits laitiers, de la viande et des céréales). Les révisions doivent encourager un comportement offensif sur le marché mais aussi empêcher une monopolisation au détriment des structures économiques rurales. Le marché des produits agricoles pour lesquels l'offre est rigide subit en effet une forte pression due à la concentration.

3.Financement des paiements directs

Le financement des paiements directs selon les articles 31a et b doit être assuré au moyen de crédits de programme de cinq ans. Le premier crédit de programme doit garantir le financement des paiements directs pour les années 1994 à 1998.

4.Compensation des désavantages en matière de concurrence résultant des mesures de protection de l'environnement

L'utilisation des surfaces agricoles est liée à l'emplacement de celles-ci. Or les produits agricoles peuvent être vendus dans le monde entier. Les mesures de protection de l'environnement quant à elles sont spécifiques à un pays. En général, elles restreignent l'utilisation de techniques de production permettant d'accroître les gains et entraînent de ce fait un renchérissement de la production. L'ouverture des frontières engendre donc des désavantages en matière de concurrence liés à l'emplacement de la production agricole. L'importation de produits agricoles bon marché peut aller à l'encontre de l'objectif fixé dans notre politique agricole, à savoir l'exploitation durable et l'entretien de nos ressources naturelles. La compensation de tous les désavantages en matière de concurrence liés à l'emplacement, par la voie des paiements directs alloués aux agriculteurs, se heurtera vite aux possibilités financières de la Confédération ainsi qu'aux limites de ce qui est acceptable politiquement. Devant maintenir à un niveau minimum la diminution du niveau de vie, la Confédération doit pouvoir continuer à disposer d'instruments supplémentaires, complétant les paiements directs, pour compenser les désavantages en matière de concurrence. Il faut envisager en premier lieu des droits de douane, des contingents globaux à l'importation et des quotas.

5.Politique d'investissement

Les changements qui interviennent dans l'agriculture engendrent des investissements. D'une part des infrastructures sont abandonnées, d'autres doivent être mises sur pied afin qu'une exploitation compétitive reste possible. Lorsque de jeunes agriculteurs veulent reprendre des exploitations dignes d'être développées ou que des agriculteurs veulent agrandir leur exploitation, il faut leur faciliter le financement de telles opérations ainsi que les investissements subséquents. L'octroi d'aides financières (prêts sans intérêts ou à des taux préférentiels) doit être assujetti à des conditions : le bénéficiaire doit faire la preuve de ses qualités d'entrepreneur et avoir établi un plan d'investissement à long terme, garantissant que les investissements soutenus par une aide sont lucratifs et supportables pour l'exploitation.

6.Retraite facilitée

Aujourd'hui il n'y a pas de successeur pour près d'un tiers des exploitations. Or les conditions financières sont telles que l'agriculteur continue d'exploiter ses terres même après avoir atteint l'âge de l'AVS. Il faut prendre des mesures pour que l'agriculteur puisse financièrement, dès l'âge de 55 ans, remettre volontairement l'exploitation de sa ferme à d'autres entreprises.

7.Encouragement du perfectionnement professionnel

Un encouragement particulier du perfectionnement professionnel dans l'agriculture doit offrir aux paysans et aux paysannes qui désirent apprendre un autre métier des possibilités judicieuses de recyclage. Aux agriculteurs qui désirent continuer à exercer leur profession, il faut proposer des possibilités de perfectionnement qui leur permettent de mieux s'adapter aux changements.

8. Meilleure répartition des dépenses de la Confédération pour l'agriculture

Compte tenu du fait que la Confédération ne dispose pas de grands moyens financiers et qu'elle doit supporter d'autres dépenses dans le but de soutenir d'autres branches de l'économie en mutation, les moyens disponibles sont restreints. Pour la politique agricole, le cadre budgétaire devrait rester le même en termes réels. Afin de pouvoir relever malgré tout les nouveaux défis, il faut revoir les priorités dans la répartition des fonds. Les nouvelles mesures envisagées doivent donc en premier lieu être financées grâce à une répartition différente des fonds disponibles.