94.044 · Objet du Conseil fédéral · 1994-05-04
Département de justice et police
Liquidé
Zusammenfassung
Message et projet d'arrêté du 4 mai 1994 concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Lucerne, Uri et Genève.
94.044 · Objet du Conseil fédéral · 1994-05-04
Département de justice et police
Liquidé
Message et projet d'arrêté du 4 mai 1994 concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Lucerne, Uri et Genève.