Wortlaut

À la suite de l'issue du scrutin du 20 février dernier, par lequel le peuple et les cantons ont accepté l'initiative des Alpes, les instances fédérales compétentes ont dû ordonner à titre provisoire un arrêt immédiat et total de tous les travaux de planification et d'études portant sur des projets routiers situés dans les régions alpines. Cet arrêt porte sur toutes les routes nationales et principales situées dans le périmètre alpin et pouvant potentiellement constituer des routes de transit.

Cette décision touche 13 cantons. En Valais, elle concerne plusieurs routes principales et particulièrement la N 9 entre Sierre-Est et Brigue.

Le peuple valaisan a rejeté l'initiative des Alpes à une forte majorité de 74,5 %. De la sorte, il a clairement exprimé sa volonté de voir se réaliser la route nationale à quatre voies entre Sierre et Brigue conformément aux projets généraux approuvés par le Conseil fédéral.

Les débats qui ont précédé la votation ont révélé des divergences considérables dans l'interprétation du nouvel article constitutionnel. Les notions de routes de transit et d'augmentation de capacité doivent tout particulièrement être clarifiées.

En ce qui concerne le tronçon de la N 9 entre Sierre et Brigue, on peut constater, du point de vue de la technique du trafic, que ce parcours ne sert pas au trafic de transit, mais aux besoins du trafic origine/destination et à la circulation régionale (trafic interne).

C'est pourquoi, le Conseil fédéral est invité à répondre à la question suivante :

Est-ce qu'il est disposé à soumettre, dans les plus brefs délais, aux Chambres fédérales un projet de législation d'application de l'article 36sexies de la Constitution fédérale qui définisse les notions encore ouvertes et constate en particulier que la N 9 entre Sierre et Brigue n'est pas une route de transit au sens de l'alinéa 3 de l'article 36sexies de la Constitution fédérale. En outre, le respect de l'initiative ne devrait pas conduire à une interprétation rigide des textes qui interdirait toute amélioration des routes principales existantes, telle que la route du Grand-Saint-Bernard par exemple.

Stellungnahme des Bundesrates

Généralités

Voir rapport sur l'intervention 94.3024

Réponses aux différentes questions

Nous sommes donc prêts à coopérer en vue de disposer rapidement d'une législation d'application, grâce à laquelle on pourra définir où il est possible de lever le blocage des travaux de planification et d'études. À ce propos, le DFTCE a mandaté un groupe de travail interdépartemental chargé de définir le cadre d'interprétation de l'alinéa 3 de l'article 36sexies de la constitution. Il s'agit de définir les notions floues, notamment en rapport avec la N 9.

Actuellement, rien n'est encore fixé quant à la marche à suivre et au calendrier, ne serait-ce qu'en raison de la forme et du contenu des interventions (initiatives parlementaires ou motions traitant ou non de la N 9 entre Sierre et Brigue). Nous ne pourrons répondre de manière plus détaillée, notamment au sujet de la N 9 ou du Grand-Saint-Bernard, qu'au moment où les travaux entrepris déboucheront sur des résultats concrets.