Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir s'il convient, au cas où on instituerait une taxe sur l'énergie ou une taxe combinée, de prélever sur la production indigène d'énergie électrique, une redevance supplémentaire en matière de droits d'eau se substituant à une taxe, qui serait versée aux collectivités publiques octroyant des concessions, afin que l'utilisation de la force hydraulique leur assure des recettes plus conformes aux conditions du marché.