Wortlaut

1. Le Conseil fédéral tolérera-t-il qu'on continue à présenter aux salariés une inflation artificielle alors que nombre d'entre eux n'ont reçu absolument aucune compensation du renchérissement ?

2. N'est-il pas lui aussi d'avis qu'en matière de loyers, domaine politiquement sensible, on devrait tenir compte uniquement des modifications réelles des prix, autrement dit éviter tout gonflement reposant sur des suppositions théoriques, sujettes à caution ?

Begründung

D'après une communication de l'Office fédéral de la statistique, le niveau des loyers est resté pratiquement stable entre novembre 1993 et février 1994. Il n'empêche que l'indice des loyers a augmenté de 0,9 %, en raison du mode de calcul.

Sachant la place qu'occupe le loyer dans le panier de la ménagère (environ 25 %), cela veut dire que l'indice suisse des prix à la consommation a progressé automatiquement d'environ 0,2 point et ce, quand bien même, aux dires de l'Office fédéral de la statistique, les loyers n'auraient pas augmenté.

Ce même office explique le phénomène par le fait qu'on est, dit-il, obligé de compenser artificiellement la dépréciation du parc de logements due au vieillissement et que cette dépréciation dépasse les plus-values qui résultent des mesures de rénovation et de modernisation.

Une telle affirmation est contraire à la réalité. Qui dira, en effet, qu'en Suisse les logements sont laissés à l'abandon ? En comparaison mondiale, les logements locatifs de notre pays sont en excellent état parce que leurs propriétaires - le plus souvent des particuliers - font d'immenses efforts pour les rénover et les moderniser.