Wortlaut

Je demande au Conseil fédéral si l'élaboration de la législation d'application correspondant aux articles constitutionnels 31bis, 31quinquies, 42ter et 22quater, a été menée à bien.

Begründung

Au cours du débat du 16 mars 1994 relatif à l'interpellation urgente Carobbio concernant la fermeture de Monteforno SA à Giornico décidée par la maison mère Von Roll de Gerlafingen et la grave situation de dépression conjoncturelle et de perte d'emplois qui en résulte pour les Trois Vallées du Nord du Tessin, j'avais relevé, entre autres, que dans le rapport explicatif concernant l'avant-projet de loi sur le marché intérieur (LMI), il est fait explicitement référence au devoir de péréquation interrégionale de la Confédération (chiffre 35) et il est noté que les articles 31bis, 31quinquies, à caractère économique, ainsi que les articles 42ter (péréquation financière) et 22quater (aménagement du territoire) de la Constitution fédérale, prévoient que la Confédération doit agir lorsqu'il y a danger pour l'une quelconque des parties du territoire et habilitent celle-ci à employer les moyens propres à favoriser la péréquation interrégionale. Tel est le cas précisément dans la partie du territoire de l'actuelle Confédération suisse mentionnée plus haut : les Trois vallées du Sopraceneri dans le canton du Tessin, à la suite de la décision de fermer Monteforno SA à Giornico, ce qui aggrave encore la situation économique de ladite région.

Tout en rappelant, peut-être de façon quelque peu pathétique et sentimentale, une "bataille" au Conseil national à laquelle participa mon père en qualité de rapporteur, pour faire accepter les articles constitutionnels aux incidences économiques susmentionnés, - dont l'actuelle version des articles 31 et suivants fut adoptée par le peuple et les cantons le 6 juillet 1947, - je demande, par la présente interpellation, si des normes législatives correspondant aux dispositions constitutionnelles susdites (31bis, 31ter, 31quater, 31quinquies, 32, 34ter), ainsi qu'aux articles 42ter et 22quater, ont été élaborées et mises en vigueur. N'ayant pas reçu de réponse du Conseil fédéral à mon intervention du 16 mars 1994, je saisis cette occasion pour reposer ma question (pathétique ?) aux spécialistes de la constitution et du droit fédéral pertinent, en leur demandant, le cas échéant, de m'exposer la procédure suivie.

Stellungnahme des Bundesrates

L'interpellateur cite le rapport explicatif concernant l'avant projet de loi sur le marché intérieur selon laquelle la Constitution fédérale prévoit que la Confédération doit agir lorsqu'il y a danger pour l'une quelconque des partiesdu territoire et habilite celle-ci à utiliser les moyens propres à favoriser la péréquation interrégionale. À cet égard,il de mande s'il existe des dispositions légalesd'application correspondant aux articles constitutionnels 31bis à 31quinquies, 32, 34ter et 22quater.

Depuis l'arrêt du Tribunal fédéral rendu le 25 mai 1977 (ATF 103 Ia 369), il est courant que la concrétisation des articles constitutionnels au sens de la validité générale de la réserve de la loi doit passer par des les lois. Cette validité générale de la réserve de la loi a toujours joue un râle important dans l'élaboration des lois, lors des délibérations aux Chambres fédérales et dans les votations populaires, car il y avait lieu de mettre en application dans des mesures et des instruments concrets les dispositions constitutionnelles souvent abstraites ou très générales et d'obtenir a nouveau un consensus raisonnable à cet effet.

Dans ce sens, les instruments de politique régionale (LIM, LF encourageantl'octroi de cautionnements et de contributions au service del'intérêt dans les régions de montagne, LCH, AF instituant une aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée ) s'appuient sur les articles constitutionnels 31bis et 22quater . C'est également sur ce dernier article qu'est fondée la LF sur l'aménagement du territoire. La LF concernant la péréquation financière est basée sur l'article 42ter cst. La LF sur les mesures préparatoires en vue de combattre les crises et de procurer du travail, la LF réglant l'observation de la conjoncture et l'exécution d'enquêtes sur la conjoncture ainsi que la LF sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux reposent sur l'article 31quinquies cst. En revanche, on a renoncé pour le moment à une loi fédérale encourageant la capacité d'adaptation et un développement équilibré de l'économie s'appuyant sur l'article 31quinquies cst, -car les opinions émises sur le projet d'un groupe d'experts relatif à une telle loi était diamétralement opposées déjà lors de la procédure de la consultation et aucun accord ne se profilait.

Au niveau législatif il apparaît toujours très clairement pour quels buts et éléments d'une norme constitutionnelle générale une majorité peut être trouvée. Dans le domaine des articles constitutionnels évoqués, ce sont en premier lieu des réserves de nature politico-économique et concurrentielle qui limitent une intervention de l'État à des cas de développement de l'économie dans son ensemble clairement définis et jugés absolument nécessaires. En revanche, des mesures en faveur de certaines entreprises ou la promotion de groupes spécifiques de branches ou d'entreprises sont notamment sujettes à controverse. Ce sont là également les raisons pour lesquelles il n'existe aucune base juridique permettant a l'État d'intervenir au niveau de la politique économique dans le cas Monteforno, car il s'agit en l'occurrence de décisions portant sur la stratégie d'entreprise en raison de développements structurels particuliers et non de processus relevant de l'économie en général qui impliquent une action globale du point de vue de la politique économique.

Cela ne signifie pas que l'État doit assister sans rien faire à des développements particuliers tels que la fermeture de Monteforno lorsque la conjoncture est mauvaise et la situation du marche du travail difficile. Comme l'a expose le Conseil fédéral dans ses réponses aux diverses interpellations concernant Monteforno, toutes les possibilités d'aide directe en faveur des régions et des travailleurs touchés sont examinées dans de tels cas et des solutions de mise en application rapide et non bureaucratique sont cherchées en collaboration avec les autorités cantonales et locales et les partenaires sociaux.

Les lois sont plus détaillées que les articles constitutionnels, mais elles doivent, comme ceux-ci, avoir une validité et une applicabilité générale. même s'il y a des lois d'application concernant tous les aspects des articles constitutionnels mentionnés par l'interpellateur, les Exécutifs ont toujours la tâche exigeante, en matière de politique économique et sociale, de développer des solutions conformes à la loi et à la constitution et propres a résoudre des problèmes spécifiques.

Réponse du Conseil fédéral.