Wortlaut

Le Bureau du Conseil national est invité à compléter le règlement de la Chambre par des dispositions concernant les décisions à prendre au sujet des rapports présentés par le Conseil fédéral, de manière à ce que la Chambre puisse donner une appréciation quant au fond et indiquer ainsi dans quelle mesure elle approuve un rapport.

Begründung

Pour autant qu'il soit possible de le constater, aucune disposition ne règle la procédure à suivre et les décisions à prendre par le Conseil national sur les rapports que lui présente le Conseil fédéral, lorsque ces rapports ne concernent pas directement la législation ou l'approbation des comptes, du budget ou de la gestion. Cet état de choses est très regrettable, parce qu'il n'est guère possible à la Chambre de faire connaître publiquement l'appréciation qu'elle donne quant au fond sur un rapport et indiquer ainsi dans quelle mesure elle l'approuve. Il s'ensuit que les députés qui n'approuvent pas un rapport gouvernemental sont obligés de recourir à une proposition de renvoi fort contestable tout au moins du point de vue formel (voir le rapport sur l'intégration qui constitue le cas le plus récent). Il arrive souvent que le public considère qu'en prenant acte d'un rapport, on l'approuve également.

Vu ces considérations, il convient de modifier le règlement du Conseil national de telle sorte qu'il soit possible à l'avenir au Parlement de donner une appréciation sur les rapports du Conseil fédéral. Par conséquent, à l'instar des règlements de plusieurs parlements cantonaux, celui du Conseil national devra donner également à la Chambre la possibilité de prendre acte de façon différenciée d'un rapport soumis par le gouvernement. Il devrait être possible

- de prendre acte d'un rapport en l'approuvant

- d'en prendre simplement acte ou

- d'en prendre acte sans l'approuver.

Je prie le bureau du Conseil national d'élaborer sans tarder un projet y relatif modifiant le règlement et de le soumettre à la Chambre.