Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à modifier l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR) afin de créer de nouveau la possibilité légale d'atteler une remorque agricole à un véhicule automobile ayant toutes les roues motrices qui, en raison de sa construction, peut dépasser la vitesse maximale de 30 km/h (jeep, landrover, etc.), lors de déplacements requis par l'exploitation agricole, à condition que la vitesse maximale susmentionnée soit observée.

Begründung

L'Office fédéral de la police donne plusieurs raisons pour justifier la décision d'interdire l'usage des véhicules mentionnés pour la traction d'autres véhicules lors de déplacements requis par les travaux agricoles. Ces raisons ne sont guère convaincantes. Il n'existe aucune statistique qui permettrait de penser que ces attelages augmenteraient la fréquence des accidents. On n'a pas non plus connaissance de problèmes particuliers d'exécution. De nombreux paysans possèdent des véhicules à quatre roues motrices ; jusqu'à présent, ils pouvaient les utiliser pour tirer des remorques agricoles à la vitesse maximale de 30 km/h. L'interdiction sans préavis et sans transition de ce mode de transport ne saurait être imposée aux intéressés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon l'article 68, 4e alinéa, OCR, dans sa version en vigueur depuis le 1er avril 1994, les remorques agricoles ne peuvent être attelées qu'à des véhicules automobiles qui, en raison de leur construction, ne peuvent dépasser la vitesse maximale de 30 km/h et à des tracteurs industriels. Jusqu'à cette date, il était permis d'atteler des remorques agricoles à des véhicules automobiles agricoles, à des tracteurs industriels et à des voitures automobiles ayant toutes les roues motrices.

Le 14 avril 1992, l'Association des services des automobiles (ASA) a déposé une proposition visant à modifier l'article 68, 4e alinéa, OCR. A savoir qu'à l'avenir, les véhicules ayant toutes les roues motrices et dont la vitesse maximale excède 30 km/h en raison de leur construction ne devront plus avoir le droit de tirer des remorques agricoles. À l'appui de sa proposition, elle a fait valoir les arguments suivants :

- L'agriculture dispose de véhicules agricoles appropriés, sans qu'elle doive recourir à des véhicules ayant toutes les roues motrices.

- On abuse très souvent de l'article 68, 2e alinéa, pour éluder une immatriculation lorsqu'il s'agit de remorques servant au transport de choses.

- Faute d'immatriculation, tout contrôle technique efficace de ces remorques par les services des automobiles est rendu impossible.

- Très souvent, la vitesse maximale autorisée de 30 km/h n'est pas respectée.

- Il est difficile de contrôler et d'évaluer s'il s'agit effectivement d'une course de caractère agricole.

Le texte de la modification a été soumis, pour consultation, à tous les cantons, à 16 services fédéraux et à 89 associations et organisations. Les services fédéraux et les cantons ont tous, sans exception, approuvé la nouvelle réglementation. Sur les 89 associations et organisations invitées à s'exprimer, 5 ont rejeté la modification et 84 l'ont approuvée ou n'ont pas émis d'opinion. La nouvelle réglementation a été contestée par les milieux suivants :

- l'Association suisse pour l'équipement technique de l'agriculture

- la Fédération routière suisse

- l'Union suisse des paysans

- l'Automobile Club de Suisse

- le Bureau de prévention des accidents dans l'agriculture

Tous les auteurs des critiques ont invoqué les inconvénients économiques comme raison principale. Quant au facteur sécurité routière, il n'a guère été pris en considération dans l'appréciation du projet. Pourtant, de tels trains routiers constituent un facteur de risques considérable, surtout en raison de la construction relativement légère des véhicules tracteurs et de la carence du système de freinage des remorques ou de son absence. Il n'était pas rare que des problèmes d'assurance se posent en cas de dommage.

En arrêtant sa décision, le Conseil fédéral devait tenir compte de ce résultat très clair de la consultation. Mais quelques agriculteurs rencontrèrent toutefois des difficultés. À l'occasion d'entretiens menés avec des parlementaires intéressés et des représentants des associations concernées, l'Office fédéral de la police s'est efforcé de trouver une solution pour certaines remorques. Il est maintenant prévu d'immatriculer les remorques conformes aux prescriptions actuelles de l'OCE avec une plaque de couleur verte. Dès lors, il est permis, en dérogation à l'article 68, 4e alinéa, OCR, d'atteler ces remorques munies de plaques de contrôle à des véhicules tracteurs ayant toutes les roues motrices (dont la vitesse maximale est, par construction, supérieure à 30 km/h). Il y a toutefois lieu de respecter la vitesse maximale de 30 km/h autorisée pour les remorques agricoles et d'appliquer la réglementation sur les rapports de poids telle qu'elle est énoncée à l'article 67, 5e alinéa, OCR. Cette nouvelle réglementation permet ainsi de réaliser l'amélioration de la sécurité routière souhaitée et d'obtenir que les frais de transformation soient supportables pour les exploitants agricoles. Il est prévu d'accorder aux Services des automobiles un délai jusqu'au 1er octobre 1995 pour immatriculer les remorques. La réalisation ultérieure de cette réglementation se fera en étroite collaboration avec les intéressés.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.