Wortlaut

Le soussigné constate que les frais de révision des installations de remontée en Suisse sont extrêmement élevés, au point de menacer la viabilité économique d'une station touristique qui repose essentiellement sur ces installations. C'est pourquoi l'auteur du présent postulat demande au Conseil fédéral :

a. de rechercher une solution propre à freiner la hausse des frais de révision ;

b. d'examiner dans quelle mesure les lois fédérales et cantonales relatives à la promotion économique, notamment des régions de montagne, permettraient d'accorder des facilités de crédits pour financer les nécessaires et coûteuses révisions des équipements de remontée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Ad question a :

Les entreprises concessionnaires de transport à câbles sont soumises à la surveillance de l'Office fédéral des transports (OFT), qui contrôle la construction, l'exploitation et l'entretien de ces installations en vertu de l'ordonnance ad hoc du 10 mars 1986.

Après leur construction, les remontées mécaniques concessionnaires bénéficient d'une autorisation d'exploiter valable vingt ans. Pendant cette période, l'OFT surveille l'exploitation et l'entretien par des sondages et sur la base des annonces réglementaires faites par les exploitants.

Vu l'ordonnance sur les installations de transport à câbles, les entreprises sont tenues de conserver leurs équipements dans un état qui garantisse la sécurité de l'exploitation. Par ailleurs, elles décident librement de l'utilisation de leurs ressources financières. Après l'expiration de l'autorisation d'exploiter, celle-ci est prolongée si la remontée mécanique peut être considérée comme sûre en fonction de l'expérience en matière d'exploitation et de l'état de la technique.

À l'expiration de l'autorisation d'exploiter, les entreprises qui ne font pas d'investissements ou dont les mises de fonds sont insuffisantes pour moderniser leurs installations peuvent se voir soudainement confrontées à de grands investissements qu'elles ne peuvent pas supporter.

Afin d'accorder du temps pour effectuer les renouvellements, l'OFT prolonge dans ce cas

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la validité de l'autorisation d'exploiter, a condition que les adaptations soient réalisées. Il fixe aussi des délais. Cette attitude conciliante a fait ses preuves dans le passé.

La meilleure méthode pour éviter les coûts de révision inattendus ou assez élevés consiste dès lors à planifier l'entretien des installations et à disposer d'un personnel justifiant de bonnes qualifications. Il appartient donc en premier lieu aux entreprises de procéder aux révisions de manière économique.

Ad question b :

Aujourd'hui déjà, la législation applicable à la promotion des régions de montagne permet, comme cela est demandé, de cofinancer la révision des téléphériques et des téléskis (adaptations ou renouvellement considérables) par des prêts accordés à des conditions préférentielles. La construction de nouvelles installations de transport touristique ou la révision de celles qui existent déjà tombent tant sous le coup de la loi fédérale du 28 juin 1974 sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne (LM que sous celui de la plupart des lois cantonales d'exécution LIM ou de promotion de l'économie. De tels projets sont déjà soutenus depuis près de 20 ans par des prêts fédéraux et cantonaux, octroyés à des taux préférentiels ou sans intérêt.

À la faveur de la révision de la LCF, les Chambres fédérales examinent notamment si la Confédération doit aussi accorder dorénavant des contributions d'investissement pour les téléphériques qui ne servent pas exclusivement aux excursions (art. 56 et 95 2 bis LCF). Les téléskis seront toutefois exclus de cette mesure.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.