Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que la politique d'interdiction de la drogue appliquée au cours des dernières décennies doit être considérée comme un échec en ce qui concerne la prévention des effets dévastateurs de la consommation de drogue sur les plans social et individuel ? Ne pense-t-il pas que la révision partielle, du 20 mars 1975, de la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup), qui a introduit la punissabilité de la consommation de drogue et a fait passer les peines d'emprisonnement maximales, pour les infractions à la loi, de cinq à vingt ans - comme pour les délits de meurtre - n'a fait qu'aggraver les problèmes au lieu de les résoudre ?

2. N'estime-t-il pas, lui aussi, que, compte tenu des expériences qui ont été faites et des changements qui sont intervenus dans les mentalités, la LStup devrait être révisée, et ce, d'autant plus que certains cantons ont déposé des initiatives (notamment le canton de Soleure, le 7 décembre 1992) qui réclament la légalisation de la consommation et la création d'un monopole des stupéfiants ? Combien de temps pense-t-il qu'il faille pour préparer une révision de la loi ? À son avis, quels points cette révision devrait-elle englober ?

3. Combien de personnes en Suisse participent à des programmes de distribution de méthadone ? Combien de personnes reçoivent de la méthadone sous contrôle médical ?

4. Quel jugement le Conseil fédéral porte-t-il sur les enseignements tirés des essais de distribution d'héroïne sous contrôle médical à des personnes fortement dépendantes ? Est-il exact que l'intégration sociale et la santé de ces personnes se sont nettement améliorées ?

5. Le Conseil fédéral est-il disposé, par voie d'ordonnance et à titre de mesure d'urgence, à étendre les essais de distribution de drogue sous contrôle médical, en particulier d'héroïne, aux personnes fortement dépendantes, dans le cadre de l'aide à la survie ?

Que pense-t-il des institutions nécessaires à la mise en oeuvre de ces programmes ? Que pense-t-il de la coopération entre cantons dans l'optique d'une distribution décentralisée, qui répond à une nécessité ? Est-il disposé à promouvoir cette coopération, de même que la mise en place des institutions nécessaires à une distribution et à un encadrement décentralisés (et à les soutenir financièrement)?

6. L'Office central des stupéfiants de l'Office fédéral de la police estime le chiffre d'affaires annuel réalisé dans le domaine des drogues illégales à plus de deux milliards de francs, somme échappant bien évidemment à toute imposition. Selon le Conseil fédéral, quelle est l'importance de la demande intérieure et du marché de la drogue en Suisse ?

7. Quel jugement porte-t-il sur les coûts engendrés par l'interdiction de la drogue en Suisse ? Combien de places dans les prisons sont occupées par des personnes ayant commis des infractions en rapport avec la drogue ? À quel pourcentage des places existantes ce chiffre correspond-il ?

8. La plupart des dénonciations en rapport avec la drogue concernent, aujourd'hui encore, la consommation (28 000 cas en 1993) bien que, suite à la publication, en 1989, d'un rapport de la sous-commission "Drogue" de la Commission fédérale des stupéfiants, quinze cantons et cinq partis, dont le PRD et le PSS, se soient prononcés, lors de la consultation, pour la dépénalisation de la consommation de stupéfiants. Le Conseil fédéral est-il disposé à revenir sur sa décision du 20 février 1991, par laquelle il s'opposait à la dépénalisation de la consommation de drogue, et donc à décharger enfin la police et la justice des tâches de répression de la consommation ?

9. Que pense-t-il du danger représenté par le cannabis depuis que le Tribunal fédéral, dans un arrêt de 1991, a déclaré que, en l'état des connaissances actuelles, cette substance, même consommée en grandes quantités, n'est pas susceptible de mettre en danger la vie de nombreuses personnes ? Combien de condamnations en rapport avec le cannabis ont été prononcées ces dernières années ? Outre la révision, nécessaire, de la législation, quels autres obstacles s'opposent à une légalisation ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.--5./8. Voir rapport sur l'intervention 94.3327 ci-devant.

6. Il est évidemment difficile de fournir des données quantitatives tout à fait fiables sur le trafic illégal des stupéfiants. On peut tout au plus faire des estimations en s'appuyant sur le nombre de consommateurs et la quantité de drogues saisies, ainsi que sur les données (estimations) internationales. C'est pourquoi le Conseil fédéral ne peut ni confirmer ni contester le chiffre avancé.

7. Il n'existe aucun chiffre sur les coûts de la politique actuellement menée par la Suisse en matière de drogue. En outre, il s'agirait d'abord de préciser ce qu'il convient de considérer comme rentable dans le cadre de ladite politique en matière de drogue.

L'exécution des peines relevant de la souveraineté cantonale, la Confédération ne dispose d'aucune indication à ce sujet et n'est pas non plus en mesure de s'en procurer à court terme. Étant donné que les auteurs d'infractions liées à la drogue ont le plus souvent fait l'objet d'une condamnation primaire pour des délits de droit commun, il devrait s'avérer difficile de déterminer la proportion de ceux dont la délinquance est étroitement associée à leur toxicomanie.

9. Le danger lié à l'usage du cannabis réside en premier lieu dans le phénomène de consommation régulière, avec le risque d'une dépendance psychique. Les centres de consultation doivent assister des usagers de cannabis qui ne surmontent pas eux-mêmes les conséquences de leur état ou de leurs comportements (désintérêt et désengagement, prises de risques excessifs, dépression, etc.). Des consommations régulières sont aussi parfois précurseurs de consommations excessives d'autres produits psychotropes : alcool, médicaments, héroïne, cocaïne, etc. Pour ces raisons, la prévention des dépendances doit veiller à empêcher une consommation problématique de cannabis, en particulier chez les adolescents.