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94.3441 · Interpellation · 1994-10-06

Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

Liquidé

Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Les personnes qui servent dans la protection civile, contrairement à celles qui servent dans l'armée, ne bénéficient de la franchise de port pour les lettres qu'elles envoient par la poste à titre privé. Le Conseil fédéral est-il d'avis que cette inégalité de traitement est justifiée ?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à examiner la possibilité d'accorder la franchise de port aux personnes servant dans la protection civile ?

Begründung

On dit à qui veut l'entendre que le service dans la protection civile équivaut au service dans l'armée. Or, le petit privilège, ô combien importante psychologiquement, dont bénéficient les militaires, laisse à penser aux personnes servant dans la protection civile qu'elles ne sont pas placées à la même enseigne. Le Conseil fédéral ferait donc bien de réparer cette inégalité en leur accordant le même droit vu que, par ailleurs, les uns et les autres bénéficient des mêmes conditions de transport (billet de chemin de fer gratuit au début et à la fin du service, billet à 5 francs pour les congés).

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