Wortlaut

L'Office fédéral de la justice a envoyé récemment aux cantons et aux quelques milieux intéressés, en consultation informelle, l'avant-projet de la Convention du Conseil de l'Europe sur la bioéthique.

Diverses propositions ont suscité l'inquiétude de la population, notamment celles qui prévoient d'autoriser :

- les interventions sur les individus (enfants et adultes) incapables de discernement ou à capacité limitée si ces interventions relèvent de la recherche médicale ou du don de tissus régénérables en vue d'une transplantation (art. 6 al. 2);

- le traitement des patients souffrant de troubles mentaux, même s'ils refusent de subir une intervention (art. 10);

- la recherche sur les embryons (art. 15).

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Dans quelle direction vont les prises de position des organes et milieux consultés ?

2. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas comme moi qu'il faut interdire toute recherche médicale sur les individus handicapés mentaux ou physiques, donc toute atteinte à l'intégrité de leur personne (cf. art. 6 et 10)?

3. La recherche sur les embryons (cf. art. 15) est-elle compatible avec l'art. 24novies, al. 2, let. c, de la constitution ?

4. Le Conseil fédéral approuvera-t-il cet avant-projet ou le rejettera-t-il en raison des propositions lourdes de conséquences qu'il renferme ?

Stellungnahme des Bundesrates

Réponse du Conseil fédéral.