Zusammenfassung

Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats du 24 mai 1994 et projet de loi concernant l'augmentation du nombre des juges fédéraux

Wortlaut

Loi fédérale d'organisation judiciaire

Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'art. 107, al. 2, de la constitution,

vu l'initiative parlementaire de la Commission de gestion du Conseil des États du 20 mai 1994 ;

vu l'avis du Conseil fédéral du ...,

arrête :

I

La loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 est modifiée comme il suit :

Article premier, 1er alinéa, Juges, suppléants

1 Le Tribunal fédéral se compose de 36 juges au plus et de 15 suppléants.

Article 12, 1er alinéa

1 Le Tribunal fédéral constitue, pour une période de deux années civiles, les sections suivantes :

a. trois cours de droit public, connaissant des affaires de droit public et de droit administratif.

II

Dispositions finales

1 L'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation temporaire du nombre des juges suppléants et des rédacteurs d'arrêts du Tribunal fédéral est abrogé avec effet au 31 décembre 1996.

2 La présente loi est sujette au référendum facultatif.

3 Le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur.