Wortlaut

Par la présente initiative parlementaire rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, je demande qu'il soit inscrit dans la constitution que la Confédération conforme son action au principe du développement durable.

Par développement durable, il faut entendre un développement qui :

a. à l'échelle de l'humanité, réponde aux besoins à la fois écologiques, sociaux, culturels et économiques des générations présentes comme des générations futures, et qui

b. ne compromette pas l'équilibre écologique planétaire, préserve dans leur diversité la faune et la flore, et assure la conservation active de leurs biotopes.

Begründung

Les dernières années du siècle auront été marquées par l'émergence d'une certitude : sans une application rigoureuse du principe du développement durable à toutes nos activités, rien ne permettra d'affirmer que l'avenir, non seulement de l'humanité, mais aussi de la faune et de la flore, n'est pas compromis à terme.

Une utilisation rationnelle des ressources naturelles ne saurait toutefois constituer à elle seule une réponse au problème : il s'agit également de contrebalancer les trop grandes inégalités qui caractérisent la répartition et, partant, la consommation, de ces ressources. La Suisse, comme les autres pays industrialisés, n'a pas le droit de priver les pays en développement d'une part équitable du profit lié à l'utilisation de ces dernières. Aussi la mise en oeuvre d'un développement durable s'accompagne-t-elle nécessairement d'un changement des valeurs et des mentalités : il faut que nos concitoyens acceptent l'idée que le bien-être est possible malgré une croissance économique et une consommation moindres.

Le développement durable est donc le seul moyen de répondre, non seulement en Suisse, mais au niveau planétaire, aux besoins écologiques, sociaux, culturels et économiques des générations présentes comme des générations futures. Respectueux de la vie, il permet une meilleure prise en compte des droits de l'homme et préserve la nature dans toute sa diversité.

D'autre part, la mise en oeuvre par la Suisse des décisions adoptées au terme du sommet de Rio sur l'environnement et le développement d'une part, de la conférence du Caire sur la population et le développement d'autre part, passe par l'inscription dans la Constitution d'un mandat en ce sens. De même, la poursuite par le Parlement et la Confédération de l'objectif d'un développement durable exige à la fois une vision pluridisciplinaire de la part des autorités et des politiques, et une coopération accrue avec le public et notamment avec les associations.

D'ailleurs, la communauté internationale dans son ensemble est chaque jour un peu plus convaincue de la nécessaité de subordonner les relations entre États au principe du développement durable. Ainsi, il ressort clairement des négociations du GATT que le commerce mondial a un impact croissant sur les ressources naturelles (cf. à ce sujet les efforts consentis par la Suisse en vue d'assurer la prise en compte des problèmes d'environnement lors du prochain cycle du GATT). En inscrivant le principe du développement durable dans la Constitution, la Suisse garantit que son action extérieure sera définie sans que, comme c'est encore trop souvent le cas aujourd'hui, certains intérêts pourtant légitimes soient occultés.

La présente initiative parlementaire vise donc à inscrire le développement durable dans la Constitution de façon à lui conférer le statut de principe d'action prioritaire parmi ceux qui guident les choix de la Confédération et donc de la Suisse. Ce principe devra présider à l'accomplissement de toutes les missions confiées à la Confédération par la Constitution. Techniquement, l'inscription de ce principe dans la loi fondamentale pourra se faire, soit au moyen d'une révision partielle spécifique de celle-ci, soit dans le cadre de la révision totale de la Constitution.