Zusammenfassung

Message et projet d'arrêté du 29 novembre 1995 concernant la Convention internationale de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes

Ausgangslage

Le Conseil fédéral soumet à l'approbation du Parlement la Convention internationale de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, comme prévu lors de l'adhésion à la Convention de 1971 sur les substances psychotropes et au Protocole de 1972 portant amendement de la Convention unique de 1961 sur les stupéfiants. La plus récente des quatre conventions internationales sur les stupéfiants vise à combattre le commerce illicite par diverses sanctions et mesures ainsi qu'à différents niveaux. Elle lutte également contre la culture, l'acquisition et la détention de stupéfiants en tant qu'actes préparatoires à la consommation. Elle va donc plus loin que la Convention unique de 1961, même avec le Protocole de 1972, et que la Convention sur les psychotropes de 1971. L'approbation et la ratification de la Convention, à laquelle 112 États avaient adhéré à la fin de septembre 1995, sont la suite logique de la signature donnée par la Suisse en novembre 1989. Le Parlement aura l'occasion d'examiner le projet de ratification en même temps que les initiatives populaires " Jeunesse sans drogue " et " Pour une politique raisonnable en matière de drogue " lors du débat général sur la drogue au début de l'année 1996 et de décider alors de son approbation. Le Conseil fédéral ne ratifiera la Convention qu'après que le peuple aura voté sur l'initiative " Droleg " et s'il l'a rejetée.

La mise en application de la Convention n'exige aucune modification de textes législatifs. En effet, les précurseurs, au sens étroit et au sens large, sont déjà soumis à la loi fédérale sur les stupéfiants et le Code pénal suisse satisfait aux exigences de la Convention. La marge de manoeuvre nécessaire au regard des articles 19a et 19b de la loi fédérale sur les stupéfiants et pour la mise en oeuvre de la politique future en matière de drogue est garantie par des réserves et par le pouvoir d'appréciation donné par la Convention au législateur national.

Verhandlungen

Le Conseil national s'est rallié tacitement à la proposition de la commission chargée de l'examen préalable, visant à surseoir à l'examen de la Convention jusqu'à ce que le peuple se soit prononcé sur l'initiative Droleg. Celle-ci ayant été rejetée en votation populaire, la commission a proposé de reporter à nouveau l'examen de la Convention, pour ne le reprendre qu'une fois achevée la révision à venir de la loi sur les stupéfiants : il n'est pas impossible, en effet, que le texte révisé soit en contradiction sur certains points avec ladite Convention. Le conseil a approuvé sans opposition la proposition de la commission, que ses membres avaient soutenue à l'unanimité.

Le Conseil des États s'est rallié à cet égard à la décision du Conseil national.

Suite à l'échec de la révision de la loi sur les stupéfiants à la session d'été de 2004, le Conseil national a réinscrit le projet d'arrêté fédéral à l'ordre du jour. Liliane Maury Pasquier (S, GE), porte-parole de la commission, a rappelé que la ratification de la convention de 1988 étant une condition impérative de l'accord d'association de la Suisse à Schengen, le projet d'arrêté devenait surtout relativement urgent. La convention a déjà été ratifiée par 167 États, dont tous les États membres de l'UE ; de nombreux pays ont cependant émis des réserves concernant différents articles. Le Conseil fédéral et la majorité de la commission avaient formulé une réserve concernant notamment l'art. 3, al. 2, de la convention. Cet article prévoit de conférer le caractère d'infraction pénale aux actes préparatoires à la consommation personnelle de stupéfiants. Si la législation suisse le prévoit également, la loi sur les stupéfiants précise que dans les cas bénins, il est possible de suspendre la procédure ou de renoncer à infliger une peine. La réserve émise a dès lors pour but de maintenir cette marge de manoeuvre. Une minorité de la commission, emmenée par Jean Henri Dunant (V, BS), a demandé pour sa part de renoncer à cette réserve car elle voyait dans cette démarche qualifiée d'irresponsable " un pas supplémentaire vers une Suisse eldorado de la drogue ". Par 90 voix contre 70, le conseil a suivi la majorité de la commission avant d'adopter l'arrêté fédéral, par 101 voix contre 54.