Wortlaut

Les autorités fédérales ont à plusieurs reprises fait entendre publiquement qu'ils comptaient prolonger la distribution de stupéfiants sous contrôle médical en la soumettant à un régime transitoire spécial. Le fait que le terme de certains nouveaux projets de distribution ait été fixé à l'été prochain, semble indiquer que le Conseil fédéral agit selon un programme définissant les moyens juridiques et politiques qui permettent de mettre fin aux essais, de les évaluer et, selon toute vraisemblance, d'éviter les précédents.

1. Un tel programme existe-t-il réellement ? Si oui, quelles limitations dans le temps prévoit-il ? Quels sont ses points clé ?

2. Le Conseil fédéral soumettra-t-il ses projets à l'appréciation du Parlement ?

3. Quelles sont les étapes de la politique du Conseil fédéral en matière de drogue et quelles options propose-t-il ?

Stellungnahme des Bundesrates

Réponse du Conseil fédéral.