Wortlaut

Le RER, dépendant des CFF, dessert la partie orientale, fortement peuplée, du canton de Genève.

Or, les CFF refusent d'accepter sur cette ligne (la Plaine-Cornavin) les cartes journalières et les billets délivrés par les TPG.

C'est absurde, puisque le RER fut créé, entre autres, pour suppléer aux déficiences, dans cette région, des TPG. Quelles sont les mesures urgentes que le Conseil fédéral entend prendre afin que les usagers TPG puissent, avec tous leurs titres de transport, emprunter le RER ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les CFF exploitent la ligne Genève-Cornavin-La Plaine pour ce qui concerne le trafic local. Le tarif communautaire introduit dans le canton de Genève vaut uniquement pour les abonnements ; les billets individuels sont donc soumis au tarif national général sur cette ligne.

Aux termes de l'article 11 de la loi du 4 octobre 1985 sur le transport public, la Confédération, les cantons et les communes peuvent exiger des facilités tarifaires lorsque sans celles-ci, des objectifs culturels, sociaux, écologiques, énergétiques, économiques ou relevant de la politique de sécurité ne pourraient pas être atteints ou ne pourraient l'être qu'à des conditions notablement plus onéreuses. Ils doivent pour cela indemniser complètement l'entreprise de transport.

Une extension de la validité des billets des transports publics genevois à la ligne Cornavin-La Plaine occasionnerait pour les CFF un manque à gagner qui devrait être indemnisé par les collectivités publiques conformément à la réglementation précitée. Vu l'absence de bases légales, la Confédération ne saurait être appelée à intervenir (il s'agit en l'occurrence d'un trafic d'agglomération). Le canton de Genève ainsi que les communes qui profitent de cette mesure pourraient, à la rigueur, être sollicités. Nous estimons donc qu'il n'y a pas lieu de prendre des mesures dans ce domaine.

Réponse du Conseil fédéral.