Wortlaut

Le 5 octobre 1994, avec deux cosignataires, M. Hafner Rudolf a posé dix questions au Conseil fédéral qui n'a pas répondu (démission de l'interpellateur). Je reprends ces questions même si le projet de loi présenté le 20 janvier 1995 donne quelques pistes. Le Conseil fédéral est donc à nouveau prié de répondre aux questions suivantes :

1. Estime-t-il toujours que les recettes fiscales annuelles provenant des casinos sont de l'ordre de 150 millions de francs ?

2. Que compte-t-il faire en ce qui concerne le taux d'imposition des casinos ?

3. En vertu de la loi, les cantons ont toute responsabilité en matière de jeux d'adresse. Le Conseil fédéral sait-il que nombre de jeux de hasard font l'objet de manipulations techniques (incorporation d'un exercice d'adresse simple que la plupart des gens réussissent sans difficulté) et sont ainsi transformés en jeux d'adresse, de sorte qu'ils ne sont plus soumis à l'obligation fiscale vis-à-vis de la Confédération ?

4. Combien de jeux de hasard (comprenant un exercice d'adresse) sont en service en Suisse et quel montant de recettes fiscales rapporteraient-ils s'ils étaient imposables par la Confédération ?

5. Le Conseil fédéral envisage-t-il une nouvelle définition des jeux de hasard, selon laquelle les machines à sous faisant peu appel à l'adresse (part d'adresse inférieure à un certain pourcentage) seraient soumises à l'obligation fiscale vis-à-vis de la Confédération au même titre que les jeux de hasard ? Si tel n'est pas le cas, quels arguments juridiques et politiques avance-t-il ?

6. Combien de jeux de hasard (d'après la définition actuellement en vigueur) sont en service en Suisse, et quel montant de recettes fiscales rapportent-ils ? Est-il vrai qu'un seul fonctionnaire fédéral est chargé du contrôle de ces machines ?

7. Combien de machines à sous sont en service en Suisse et comment se situe notre pays au niveau international ?

8. Où sont domiciliés (dans quel canton ou pays) les propriétaires ou les loueurs des machines à sous ?

9. Est-il vrai qu'un jeu de hasard (qui coûte entre 12 000 et 15 000 francs) est déclaré aux impôts au même titre qu'un jeu d'adresse, et que les principaux loueurs l'amortissent en moins de six mois en moyenne ?

10. À quel taux le Conseil fédéral estime-t-il justifié d'imposer les jeux de hasard, et comment situe-t-il ce taux par rapport à l'imposition maximale, qui est de 80 % pour les casinos ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les recettes fiscales attendues de 150 millions de francs se basent sur une première évaluation approximative que le DFF a dû rapidement effectuer avant la votation du 7 mars 1993.

Les cinq premières années, les casinos devraient se trouver dans une phase de progression ; les recettes de la Confédération seront, selon toute prévision, inférieures à 100 millions de francs. Une fois la mise en place définitive de l'exploitation, l'on peut compter avec des recettes de l'ordre de 150 millions de francs.

2. La commission d'experts instituée a effectué une première évaluation en ce qui concerne la question de l'imposition. Toutefois, il n'existe à ce jour aucun document fondé.

3. Dans le domaine des automates de jeux, il faut distinguer clairement entre les automates de jeux de hasard et les automates de jeux d'adresse. Les premiers sont interdits par la législation applicable aujourd'hui ; après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les casinos, de tels appareils pourront être installés et exploités dans les casinos.

Les automates de jeux d'adresse avec gains en argent peuvent être autorisés selon la législation en vigueur, dans la mesure où l'issue du jeu dépend uniquement ou essentiellement de l'adresse du joueur. L'élément déterminant pour le gain est la phase d'adresse finale que le joueur doit exécuter avec succès. Le temps de réaction est fixé de telle sorte qu'un joueur moyen puisse gagner le jeu.

Les automates de jeux d'adresse sont soumis à l'homologation de l'Office fédéral de la police. Des modifications ne peuvent être effectuées sur des appareils déjà autorisés que si elles ont été annoncées préalablement et acceptées. L'installation ultérieure d'une phrase d'adresse et d'un système de jeu de bonus sur un automate de jeux de hasard est compliquée et exige une nouvelle conception de l'appareil. On ne peut dès lors pas parler simplement de "manipulation technique".

4. Les jeux de hasard sont interdits en Suisse selon la législation en vigueur. En revanche, plusieurs milliers d'automates de jeux d'adresse sont autorisés. En raison des différents endroits où se trouvent ces automates et des différentes possibilités de gains offertes, il n'est pas possible de calculer à combien s'élèvent les recettes générées par ces appareils. Parant, l'on ne dispose pas non plus des éléments nécessaires au calcul des recettes fiscales.

5. Il n'y a pas de machines à sous faisant "peu" appel à l'adresse. Il n'est pas possible de mettre les automates de jeux d'adresse sur le même pied que les automates de jeux de hasard. Seuls les jeux d'argent exploités dans un futur casino répondant aux exigences de la nouvelle loi fédérale seront soumis à l'impôt fédéral. Il est ainsi possible de dégager deux catégories d'imposition :

- les automates de jeux de hasard (exploités uniquement dans les casinos au sens de la nouvelle loi) seront imposés par la Confédération ;

- les automates de jeux d'adresse installés dans les casinos seront imposés par la Confédération ;

- les automates de jeux d'adresse installés ailleurs que dans les casinos seront imposés par les cantons.

6. En ce qui concerne la question du nombre d'automates de jeu de hasard et du montant des recettes fiscales, cf. chiffre 4. Le contrôle des automates de jeux d'adresse relève de la compétence des cantons. Un fonctionnaire de l'Office fédéral de la police seconde et conseille les autorités cantonales dans le cadre de leurs enquêtes et de leurs contrôles.

7. En Suisse, aucun automate de jeux avec possibilité de gains en argent (sans phase d'adresse) n'est autorisé. En Allemagne, il y a environ 175 000 automates de jeux de hasard ; sur une population d'environ 81 millions d'habitants, cela donne une proportion d'un appareil pour 463 personnes.

En Autriche, la proportion est de 1 :1319 (environ 6000 appareils pour 8 millions d'habitants).

8. Le propriétaire de même que le bailleur d'automates de jeux d'adresse sont contraints de posséder leur domicile en Suisse. Les sociétés étrangères doivent disposer d'une filiale ou d'un représentant domicilié en Suisse. Le personnel technique de service doit être immédiatement disponible.

9. Le prix d'acquisition d'un automate de jeux d'adresse moderne oscille actuellement entre 13 000 et 16 000 francs. L'amortissement dépend très fortement du lieu où il se trouve, de son attraction, et du comportement de jeu de ceux qui l'utilisent. La durée d'amortissement varie entre quelques mois et une année, voire plus.

10. Le taux d'imposition pour les automates de jeux de hasard n'est pas encore fixé. Ils ne seront toutefois pas imposés de façon radicalement différente des autres jeux de hasard exploités dans le casino.

Réponse du Conseil fédéral.