Wortlaut

1. Que pense le Conseil fédéral du fait que, dans de nombreux cantons, les personnes de condition économique modeste doivent attendre très longtemps la compensation sociale prévue pour elles - quand encore les cantons versent un montant convenable -, alors qu'elles-mêmes doivent s'acquitter depuis le premier jour de la taxe sur la valeur ajoutée ?

2. Le Conseil fédéral dispose-t-il d'un tableau récapitulatif de la compensation sociale prévue par chaque canton (de sa répartition, de son montant, quand elle est versée, etc.)?

3. Est-il disposé à intervenir auprès des cantons pour qu'ils versent sans délai la compensation sociale prévue par les nouvelles dispositions transitoires de la constitution, dispositions que nous avons approuvées en votation populaire ?

Begründung

L'article 8, 4e alinéa, des dispositions transitoires de la constitution précise que 5 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée doivent être rétrocédés aux classes de revenus inférieures et ce, en guise de compensation, vu que les personnes de condition modeste sont, en proportion, plus taxées que les autres.

Un arrêté fédéral daté du 7 octobre 1994 prévoit que la Confédération mettra chaque année à la disposition des cantons un montant de 500 millions de francs destiné à financer les réductions des cotisations d'assurance-maladie individuelle des assurés de condition économique modeste.

Force est de constater aujourd'hui :

- que l'introduction de la TVA le 1er janvier de cette année a pénalisé les personnes de condition modeste avec effet immédiat ;

- que la compensation sociale sous la forme d'une réduction, par les cantons, des primes d'assurance-maladie, compensation annoncée haut et fort avant la votation, n'est pas réalisée ;

- que les spécialistes de l'administration fédérale et des cantons estiment que, dans le meilleur des cas, elle se fera au cours du second semestre de l'année dans les cantons "particulièrement actifs".