95.3024 · Motion · 1995-01-30
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de contrôler la rationalité économique des dispositions légales et des objectifs de l'État. Il veillera notamment à ce que les nouvelles ordonnances et réglementations fassent l'objet d'un contrôle des résultats rigoureux, sous l'angle du rapport coût-utilité pour les petites et moyennes entreprises.
Begründung
En Suisse, les règlementations en vigueur et celles que l'État instaure chaque année ont atteint une telle ampleur que l'on peut parler sans exagérer de jungle administrative. Ainsi, même le commerce de marchandises dédouanées est soumis à des formalités. Plus la densité des règlementations est grande, et plus les frais d'information, de personnel et de comptabilité augmentent. Des enquêtes empiriques montrent que ces coûts bureaucratiques, étant indépendants de la taille de l'entreprise, frappent plus les PME que les grandes firmes. En Suisse, le total des frais administratifs par collaborateur est environ quatre fois plus élevé dans les entreprises qui occupent moins de 10 employés que dans celles de 50 à 200 employés. Il est nécessaire de prendre les mesures qui s'imposent pour réduire les charges administratives des PME dans les domaines les plus divers. De nombreuses dispositions liées à des frais administratifs visent des objectifs tout à fait valables. Mais il faut mieux prendre en compte le principe de proportionnalité et les besoins des PME, vu leur handicap en la matière.