Wortlaut

Afin que la Suisse soit équilibrée au plan social, il faut que sa classe moyenne puisse s'appuyer sur des bases solides. Or, ces derniers temps, la question s'est souvent posée de savoir si la classe moyenne est menacée dans notre pays et si certaines décisions politiques contribuent à l'affaiblir et à accentuer les différences sociales.

Il n'est certainement pas aisé de répondre à cette question. D'abord on ne sait pas quels sont les critères d'appartenance à la classe moyenne. Ensuite la catégorie socioéconomique de la classe moyenne a jusqu'alors surtout été définie par rapport aux commerçants, alors que l'important groupe des salariés occupant des postes de cadres inférieurs et moyens a été plutôt négligé. En conséquence l'Association suisse des cadres a fait faire une étude sur les effets de certaines décisions politiques et activités législatives sur la classe moyenne des salariés. Des interventions au plan politique portent également sur cette question. Dans les médias, par contre, on a pu lire que ces inquiétudes n'étaient pas fondées et que la classe moyenne n'était nullement chargée outre mesure.

Ces faits m'incitent à poser les questions suivantes :

1. Quelle délimitation paraît la mieux appropriée pour le groupe socioéconomique qualifié de "classe moyenne" (par exemple revenu, formation, position hiérarchique)?

2. Y a-t-il en Suisse des études qui fournissent des données significatives concernant la classe moyenne, notamment dans les domaines de la politique sociale et de la politique de la santé, et qui tiennent particulièrement compte des questions de la charge fiscale et de la répartition des revenus ?

3. Rassemble-t-on et coordonne-t-on les résultats de ces études ? Dans la négative, ne serait-il pas souhaitable d'évaluer plus globalement les résultats disponibles en vue de permettre l'élaboration d'un rapport de synthèse qui facilite les décisions à prendre ?

4. Y a-t-il effectivement des lacunes qu'il faudrait combler afin de pouvoir porter un jugement objectif sur les conséquences des activités étatiques et législatives pour la classe moyenne ?

5. Face aux questions qui se posent, le Conseil fédéral estime-t-il nécessaire d'agir et, dans l'affirmative, sous quelle forme pourra-t-il le faire ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral pense comme l'interpellante qu'une structure sociale équilibrée et exempte de fortes disparités est un gage de stabilité politique et un facteur de progrès économique et social. Il est conscient de cette réalité et en tient compte dans l'accomplissement de ses activités, notamment quand il met en oeuvre des projets dans le domaine social. La Suisse peut à cet égard s'appuyer sur une tradition politique qui permet à tous les groupements de la société de participer à la formation de l'opinion et aux processus de décisions, et de contribuer par là même à l'établissement d'un large consensus social.

La classe moyenne est l'une des forces sociales qui déterminent le processus politique dans notre pays. Bien que ses contours soient au premier abord assez flous, on peut admettre que la classe moyenne joue un rôle économique et politique important. Il est très difficile de délimiter concrètement cette catégorie sociale. La notion de classe moyenne comporte des aspects à la fois sociologiques et économiques, et elle évolue au cours de l'histoire. Comme l'interpellante le relève à juste titre, il n'y a pas non plus de définition officielle de la classe moyenne.

Si la classe moyenne ne se laisse pas définir par des critères objectifs, on peut néanmoins dire qu'elle se compose en premier lieu de l'ensemble des indépendants, c'est-à-dire des propriétaires de petites et moyennes entreprises, et des personnes exerçant des professions libérales. D'un point de vue historique ces groupes, qui comprennent aussi certaines catégories de fonctionnaires, constituent la classe moyenne traditionnelle. Au fil du temps, le développement économique a donné naissance à de nouvelles catégories sociales, celles des salariés (employés moyens ou cadres) qui forment aujourd'hui la "nouvelle" classe moyenne. Tous ces groupes, même s'ils se distinguent par leur niveau de formation et par leurs intérêts, ont en commun certaines valeurs politiques et morales qui tendent essentiellement à la perpétuation de l'État et de l'ordre social.

La notion de classe moyenne, on le voit, ne se laisse, pas aisément manier, et elle échappe de ce fait à toute quantification statistique. On peut néanmoins tenter de représenter la structure complexe de notre société en recourant à une combinaison de plusieurs critères (situation professionnelle, revenu, etc.).

La statistique officielle fournit une assez large palette d'éléments d'information sur les questions posées par l'interpellante, même si le degré d'élaboration de ces informations et leur actualité est variable.

Les grands recensements nous fournissent des données structurelles relativement différenciées. Le recensement de la population donne, par exemple, des indications sur la répartition de la population par catégories socio-économiques. Le recensement des entreprises renseigne sur le nombre d'entreprises et le nombre de personnes occupées, selon la taille et la forme juridique des entreprises.

L'enquête suisse sur la population active (ESPA), plus récente, est une autre source d'information utile. Elle recueille chaque année, sur la base d'un échantillon, des données sur la vie active et sur la structure socio-économique de la population, ainsi que des données sur les revenus du travail et les revenus des ménages.

Les statistiques fiscales fournissent régulièrement des informations sur la répartition des revenus. Il s'agit, à l'échelon national, de la statistique de l'impôt fédéral direct qui renseigne, d'après les déclarations d'impôt (qui portent sur deux ans), sur le revenu imposable ou le revenu net des personnes physiques. Tous les dix ans environ, sont établies avec la collaboration des cantons des données sur la répartition de la fortune. Ces informations sont très détaillées, mais, comme c'est souvent le cas avec les données fiscales, leur interprétation se heurte à des limites. Les revenus non imposables, par exemple, ne sont pas pris en compte dans les statistiques ; certains types de revenus et certains éléments de fortune ne sont pas saisis dans leur intégralité. Au surplus, les résultats ne sont disponibles qu'après des délais relativement longs.

Sur d'autres questions, notamment sur la charge que représentent pour les ménages les impôts directs et les charges sociales, on trouve quelques indications dans l'enquête sur la consommation de 1990. Les résultats y sont donnés par catégories socio-économiques et par classes de dépenses, mais pas d'après ces deux critères combinés. D'autre part, ce sont les dépenses totales et non les revenus qui servent de grandeurs de référence.

Toutes ces statistiques ne donnent que des indications sur des aspects partiels de la problématique soulevée dans cette interpellation. Pour pouvoir porter sur ces questions des appréciations plus solides, il faut quantifier l'effet net de l'ensemble des activités de l'État et de la sécurité sociale sur les différentes couches de la population. Autrement dit, il faut mettre en rapport, pour chaque couche de la population, les coûts et les bénéfices de la politique économique et sociale. Ce calcul très complexe ne peut se faire que dans le cadre d'un projet de recherche. En plus de l'étude citée dans l'interpellation (étude mandatée par l'Association suisse des cadres, ASC), on peut en signaler une autre, qui date des années 80 et qui traite amplement de l'effet (net) des activités politiques et sociales de l'État. Cette étude {R.E. Leu, R.L. Frey, B. Buhmann, "Budgetinzidenz : wer profitiert von den öffentlichen Leistungen und wer zahlt dafür ?" in Der Sozialstaat unter der Lupe, Bâle et Francfort, 1988} s'appuie sur une enquête représentative menée auprès des administrations fiscales cantonales (année de référence : 1980), mais elle utilise aussi d'autres sources et d'autres hypothèses de travail. Elle arrive à la conclusion que les effets de la redistribution des revenus catégories par l'État et par la sécurité sociale correspond à peu près à ce qu'on en attend. Les catégories de revenus inférieures à la moyenne (la valeur médiane était en 1980 d'environ 40 000 fr.) ont reçu de l'État et des assurances sociales plus que ce qu'elles ont payé ; pour les catégories de revenu supérieures, c'est l'inverse. Plus de neuf % de la masse totale des revenus ont été redistribués, et l'on a observé une évolution progressive des bénéfices et des charges en fonction du revenu. Cette étude contient également des travaux sur certains domaines politiques particuliers tels que la prévoyance vieillesse et le système de santé. Ces travaux sont riches d'enseignements sur les effets redistributeurs de telle ou telle mesure de politique sociale.

L'enquête mandatée par l'ASC et réalisée par l'université de Zurich a donné des résultats comparables. Avec les mêmes méthodes et en s'appuyant sur les mêmes hypothèses, elle vient confirmer les résultats obtenus dix ans plus tôt. Cette enquête, toutefois, ne donne pas la répartition des revenus, et elle se limite au canton de Zurich.

La statistique officielle est aujourd'hui en mesure d'éclairer différents aspects de la problématique soulevée par l'interpellante, mais de véritables lacunes subsistent : on souhaiterait pouvoir travailler sur des données plus détaillées et plus actuelles, et en tirer davantage d'études de synthèse. À cet égard nous pouvons signaler deux projets intéressants. Premièrement une étude sur la pauvreté qui est en cours de réalisation à l'université de Berne. Bien qu'il s'agisse d'un travail ponctuel limité à une question très spécifique, on s'attend à ce qu'elle comble au moins une partie des lacunes de nos connaissances. Le deuxième projet, qui fait partie du programme de microrecensements de l'OFS, porte sur les conditions de vie et les disparités sociales. Prévue pour 1996, cette enquête renseignera entre autres sur la répartition des revenus dans la population et sur l'importance des transferts sociaux.

Les microrecensements constituent certainement une solution prometteuse sur les questions évoquées par l'interpellante. Mais il s'agit d'un instrument coûteux qu'on ne pourra, vu les finances actuelles, utiliser que de manière limitée. En guise d'alternative, on pourrait aussi exploiter davantage les données de l'administration, et notamment les données fiscales. Mais cela ne va pas sans des mesures de réorganisation non négligeables au niveau de l'exploitation des données.

L'État ne peut prendre des mesures politiques qu'à condition de connaître l'objet auquel elles vont s'appliquer et la situation des milieux économiques, et sociaux concernés. Or les développements qui précèdent montrent qu'il n'est pas possible de donner une définition pertinente de la classe moyenne et que celle-ci se compose de groupes assez hétérogènes ayant des positions et des intérêts différents. Cette constatation reste vraie même si l'on ne considère, à l'intérieur de la classe moyenne, que les indépendants : ceux-ci n'ont pas constitué, pour les représenter face à l'État, une organisation unique, mais une multitude d'associations professionnelles et d'organisations qui défendent chacune des intérêts économiques et sociaux spécifiques. Il appartient en premier lieu à l'État de créer les conditions-cadres - par exemple en matière de politique de la concurrence - qui permettent aux petites et moyennes entreprises (PMU) d'être mieux armées sur le marché. En matière de politique fiscale et de politique sociale, l'État doit veiller à ce que la redistribution des revenus soit source de plus de justice sociale pour les divers groupes de la population. Pour cette dernière, il importe de veiller à une progression adaptée, afin qu'elle n'ait pas à supporter des charges excessives. Les études que nous avons mentionnées plus haut montrent que jusqu'ici ce but a été atteint d'une manière assez satisfaisante.

La question de savoir si la classe moyenne est menacée n'est pas nouvelle ; elle est sans doute liée aux mutations toujours plus rapides de l'économie et aux aléas de la conjoncture. Mais ces réalités économiques s'avèrent précisément être les ressorts d'une revitalisation de l'initiative privée. Bien des petites entreprises se montrent souples et novatrices, plus aptes que les autres à saisir les opportunités du marché. Le progrès technologique ouvre aussi à la classe moyenne indépendante des voies nouvelles à exploiter. Ce qui importe, c'est d'aider les petites entreprises à s'aider elles-mêmes. Plusieurs mesures sont ici possibles : conseils en gestion d'entreprise, introduction de techniques nouvelles, modèles de financement,, exploration du marché. En ce domaine aussi, c'est en améliorant les conditions-cadres (par exemple la formation professionnelle), ou en agissant selon le principe de la subsidiarité, que l'État peut faciliter les adaptations structurelles. Plusieurs projets soutenus par la Confédération méritent d'être cités : d'abord, dans le domaine de la promotion de la technologie, les activités de la Commission pour l'encouragement de la recherche scientifique (CERS), qui favorise l'octroi de subventions à des projets auxquels participent des PMU, ensuite les programmes d'action CIM et Microswiss, qui sont fortement sollicités et dont les prestations sont adaptées aux besoins spécifiques des PMU. Enfin les PMU bénéficient également de différentes mesures dans le cadre de la promotion économique régionale et du soutien aux coopératives de cautionnement. En ce domaine, toutefois, bien des compétences relèvent des cantons.

En résumé, le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'est pas possible de mener une politique axée sur la promotion de la classe moyenne, et qu'une telle politique poserait des problèmes. Mais l'État doit s'efforcer de tenir compte, dans sa politique économique et sociale, des intérêts légitimes de la classe moyenne - quelle que soit la définition qu'on en donne.

Réponse du Conseil fédéral.