95.3135 · Motion · 1995-03-21
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé d'abroger le "Règlement pour le flottage sur le Rhin frontière entre la Suisse et le Grand-Duché de Bade ...." (RS 747.224.322).
Begründung
Le Règlement pour le flottage a été édicté en 1908, lorsqu'avait été octroyée la concession pour l'exploitation de la première usine hydro-électrique au fil de l'eau, à savoir celle d'Augst-Wyhlen. Du fait de la construction de cette usine, le règlement précité est tombé en désuétude, puisque l'usine a rendue impossible l'utilisation de radeaux. Il est donc dépassé depuis son entrée en vigueur ! Or, prochainement, il va "ressusciter" dans le cadre de la réimpression du Recueil systématique. Il serait donc temps que le Conseil fédéral marque un grand coup et abroge unilatéralement ce règlement. Cela fait d'ailleurs longtemps que le Grand-Duché de Bade, qui était alors partie au contrat, n'existe plus.