Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, en vertu de l'article 12 de la loi sur la navigation aérienne, de compléter l'ordonnance sur l'infrastructure aéronautique (OSIA) de manière à ce que tout décollage et tout atterrissage d'aéronefs entre 23h00 et 05h30 soient interdits. Seuls les vols sanitaires, les vols de sauvetage et les vols de police devraient bénéficier d'exceptions.

Begründung

La population qui habite dans le périmètre des aérodromes publics (aéroports) a droit à une période de repos nocturne suffisante. Or le nombre des mouvements aériens ne cesse d'augmenter depuis des années, et il connaîtra encore une progression massive après l'agrandissement de l'aéroport de Zurich. Il est donc indispensable de modifier le régime des vols de nuit en instaurant une période d'interdiction des décollages et des atterrissages.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'aviation est un pilier indispensable d'un système de transport moderne, surtout pour un pays comme la Suisse qui ne dispose d'aucun débouché sur la mer. Le transport aérien ne peut cependant assumer son rôle que s'il dispose d'une infrastructure performante. Nos aéroports sont déjà soumis à d'importantes restrictions opérationnelles et la prise en considération des périodes nocturnes de repos est beaucoup plus stricte que pour la route ou les chemins de fer.

À cet égard, il ne faut pas perdre de vue que les restrictions imposées au transport aérien entraînent des charges qui ne sont pas sans effet sur sa situation économique. Dans ce domaine justement, la compétitivité de nos compagnies revêt un rôle primordial face aux entreprises étrangères. Or cette compétitivité peut être remise en cause lorsque la Suisse prend des mesures plus sévères que ses voisins.

Dans notre pays, les vols de nuit sont régis par une réglementation claire (art. 39 de l'ordonnance sur l'infrastructure aéronautique), introduite au début des années soixante-dix compte tenu des anciens avions à réaction, encore très bruyants à l'époque. Elle été reprise telle quelle dans la révision de la loi sur l'aviation et n'a par ailleurs jamais été au centre de la campagne référendaire.

Cela étant, nous estimons qu'il n'est pas indiqué actuellement de renforcer les limitations frappant les vols de nuit. Il convient de relever qu'une initiative lancée dans le canton de Zurich - elle demandait des restrictions opérationnelles plus sévères - a été nettement rejetée en automne de 1993 ; de plus, les citoyens de ce canton ont approuve dans une proportion de 88 % la cinquième étape de l'agrandissement de l'aéroport et accepté à cet effet un crédit de 873 millions de francs.

Nous considérons donc qu'il n'y a aucune nécessité d'étendre la portée des restrictions applicables au vols de nuit.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.