Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à proposer, dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques, des modifications portant sur :

1. une augmentation du montant maximal de la redevance ;

2. une différentiation du montant maximal de la redevance selon la capacité d'un aménagement à fournir une énergie de pointe grâce au bassin d'accumulation ;

3. une délégation de compétences au Conseil fédéral afin de libéraliser progressivement le marché de l'électricité et, par conséquent, de supprimer à moyen terme le montant maximal de la redevance fixée par les Chambres fédérales.

Begründung

Produire du courant électrique d'origine hydraulique représente une activité coutumière dans ce pays, berceau des barrages d'accumulation pour l'énergie d'hiver.

Mais produire ne suffit pas, encore faut-il être capable de transporter et de commercialiser aux meilleures conditions le courant.

L'industrie électrique suisse n'a pas attendu l'adhésion à l'Union européenne pour prendre la direction du réseau électrique européen qui est interconnecté depuis de nombreuses années.

Le prix de l'énergie est donc fixé depuis longtemps en fonction d'un marché très vaste fait d'échanges d'excédents. La fixation artificielle du montant des redevances dues aux collectivités apparaît dès lors comme un anachronisme qu'il convient de corriger selon le principe de la libre entreprise.

Tant l'augmentation des redevances que la différenciation de prix entre énergie de pointe issue des aménagements hydroélectriques et énergie en ruban d'origine essentiellement nucléaire se justifient pleinement en particulier pour les motifs suivants.

1. Sur le plan légal, l'adoption des articles 24bis alinéa 6 et 24octies alinéa 1er de la Constitution fédérale tout comme l'introduction des débits résiduels dans les cours d'eau ou la législation sur la protection de l'environnement appellent une valorisation de cette énergie propre, sûre et renouvelable, ainsi qu'un traitement particulier.

2. Sur le plan économique, le montant maximal des redevances n'a pas subi d'adaptation depuis 1985 et surtout n'a jamais suivi - et de loin pas - le cours des salaires et du niveau de vie. En augmentant par exemple de 54 à 80 francs le kilowatt, comme le proposent les cantons alpins, on ne renchérit le prix du kilowattheure que de 3 %, soit environ 0,44 centime pour des recettes de l'ordre de 270 millions de francs (y compris le supplément pour qualité).

3. Au niveau énergétique, en stockant en été l'eau nécessaire pour produire en hiver du courant de pointe en fonction de la demande, les cantons alpins facilitent l'échange du courant en ruban produit par les centrales nucléaires suisses.

Avec l'abondance sur le marché du courant continu, le secteur électrique indigène ne pourrait guère s'introduire sur le marché européen à la lumière des coûts helvétiques. L'énergie nucléaire tire donc un profit évident de pouvoir échanger de l'énergie de pointe, rare et chère, contre de l'énergie en ruban en suffisance sur le marché.

4. Sur le plan de la politique régionale, la présente motion fait apparaître, au vu des déficits publics, la nécessité de compenser le désengagement financier de la Confédération par une rétribution décente des ressources naturelles des régions de montagne.

5. Enfin et de manière générale, le Conseil fédéral est invité à faire des propositions de valorisation de l'énergie hydroélectrique qui tienne compte notamment :

- de la qualité de cette source d'approvisionnement indigène ;

- de la nécessité de rétribuer équitablement les ressources naturelles des régions de montagne ;

- de l'impossibilité de mener une politique de diversification économique en zone alpine ;

- des contraintes frappant l'énergie hydroélectrique (débit minimum, prescriptions environnementales, etc. );

- de l'échéance des concessions d'usines atomiques et des contrats d'approvisionnement en France ;

- de l'obligation d'entreprendre des travaux d'entretien sur les aménagements après un demi-siècle d'exploitation.

Dans ces conditions, l'adaptation puis la libéralisation progressive des redevances hydroélectriques s'inscrivent dans une perspective d'émancipation de l'Arc alpin et d'assainissement des finances publiques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le message portant sur une révision partielle de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques est actuellement en phase finale d'élaboration, et les questions soumises par le motionnaire sont examinées dans ce cadre.

Le DFTCE a ouvert en novembre 1993 une procédure de consultation sur un projet de révision totale de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydraulique. Le projet proposait, ainsi que le souhaite le motionnaire, une augmentation du taux maximal de la redevance hydraulique et demandait aux milieux consultés de se prononcer sur une délégation au Conseil fédéral de la compétence de fixer les adaptations ultérieures du taux maximal. La consultation a montré que le montant de l'augmentation du taux faisait l'objet de controverses, les avis exprimés variant entre 60 et 150 francs par kilowatt théorique. La délégation au Conseil fédéral a été fermement refusée, comme cela avait déjà été le cas en 1976 et en 1985. À l'occasion de cette même consultation, les cantons de montagne ont proposé un nouveau modèle de calcul de la redevance hydraulique, tenant compte de la valeur de l'énergie de pointe issue des bassins d'accumulation. Se basant sur le résultat de la consultation, le Conseil fédéral a décidé, le 2 novembre 1994, de ne procéder qu'à une révision partielle de la loi. La redevance hydraulique et les aspects qui lui sont liés en constituent un des points importants.

Les demandes du motionnaire seront traitées dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques, actuellement en cours. Étant donné qu'elles susciteront une discussion sur le plan politique, le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.