Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases légales permettant de créer une caisse ferroviaire (fonds d'investissement) devant servir à financer les investissements des entreprises ferroviaires en Suisse ; il conviendra à cet effet de modifier entre autres la loi sur les télécommunications (réseau de télécommunication des CFF).

Begründung

Les chemins de fer se trouvent dans une impasse, pour ce qui est du financement de nouveaux investissements ; ceux-ci devraient être assurés par une caisse ferroviaire, à l'instar de ce qui se fait pour la construction des routes. Nous ne saurions construire sans nous soucier des comptes, en laissant à la prochaine génération le soin de les régler. Les investissements, dans le domaine ferroviaire surtout, se font à longue échéance, raison pour laquelle un endettement partiel est acceptable. Mais cet endettement doit être pondéré et supportable. De nouveaux investissements sont nécessaires. Le peuple s'est prononcé trois fois en faveur des chemins de fer (en acceptant les projets relatifs à "Rail 2000" et aux NLFA, ainsi que l'initiative sur la protection des Alpes). Or, le réseau ferroviaire a été établi pour une large part il y a un siècle ou plus par des pionniers qui ont vu loin. S'il est renouvelé et complété, ce réseau restera utilisable. Des investissements sont nécessaires pour mener à bien ces travaux courants, mais d'autres sont requis pour de nouveaux ouvrages. - Jamais encore les Chemins de fer fédéraux (CFF) n'avaient transporté autant de voyageurs que l'année passée. La situation dans le domaine du trafic ferroviaire des marchandises est plus difficile. Dans ce secteur, la sous-enchère est forte. Les CFF ont eu en 1994 un déficit qui grèvera le compte d'État d'environ 2,5 milliards de francs. Les CFF ont été épargnés par les mesures prises jusqu'à présent en vue de l'assainissement des finances fédérales. En outre, les CFF ont accumulé près de 15 milliards de francs de dettes par leurs investissements. Pour amortir ces dettes raisonnablement, les CFF doivent compter avec un déficit annuel d'environ 3,5 milliards de francs. À cela s'ajoutent les engagements pris pour les NLFA et les investissements connus de "Rail 2000". Enfin, il faut assurer le raccordement au réseau européen des trains à grande vitesse, notamment au réseau des TGV français (dans l'ouest du pays par exemple). On avait déjà prévu un financement séparé lorsqu'on a présenté l'ensemble du projet des NLFA ; on avait admis qu'il serait possible, au cours des prochaines décennies, de rembourser la dette causée par ces chantiers du siècle. Les études récentes ont cependant démontré que ces espoirs sont vains, en raison surtout des incertitudes concernant la rentabilité du trafic des marchandises. Aussi le Conseil fédéral a-t-il soulevé la question d'une majoration du prix des carburants pour financer les NLFA.

Il ressort de tous ces arguments que le financement des investissements des chemins de fer requiert la création d'une caisse ferroviaire. Elle devrait servir de façon générale pour tous les investissements des chemins de fer, et non pour ceux des NLFA uniquement. Il en est d'ailleurs ainsi pour le financement du réseau routier, qui est réglé de façon générale et non séparément pour chaque projet ou programme. D'où proviendront les fonds de la caisse susmentionnée ? Le Conseil fédéral a déjà envisagé plusieurs solutions. En outre, les motions Schmidhalter et Danioth visent un financement partiel à fonds perdu des investissements ferroviaires au moyen des droits de douane perçus sur les carburants.

Par la modification prochaine de la loi sur les télécommunications, les chemins de fer devraient obtenir le droit de mettre à disposition sur toutes leurs lignes leur réseau des télécommunications. Les taxes à percevoir sur le marché des télécommunications, promis à un brillant avenir, constitueraient un important appoint pour la caisse ferroviaire. Les PTT devraient renoncer en conséquence à garder le monopole des réseaux. Une telle mesure est admissible, car il serait absurde d'avoir des lignes différentes pour les câbles des réseaux principaux, alors qu'il est notoire qu'on dispose déjà en Suisse d'un réseau dense pour les télécommunications des CFF.

Nous devons trouver des solutions. Une opposition entre le rail et la route n'aboutirait à rien. Si les trains étaient supprimés, il ne serait plus possible de circuler sur les routes. Nous avons besoin d'un système de communications intégré. La création d'une caisse ferroviaire créerait enfin pour le rail des conditions équivalentes à celles dont la route jouit depuis longtemps.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est disposé à prévoir un financement spécial pour les transports publics et a pris les décisions y relatives le 26 avril 1996. On ne saurait toutefois recourir aux recettes provenant du secteur des télécommunications des CFF pour assurer une partie de ce financement. En effet, le financement spécial destiné aux transports publics ne servira pas uniquement à financer les investissements d'infrastructure des CFF. On ne peut donc pas obliger les CFF à affecter les montants que lui rapporteront les télécommunications à ce financement spécial. Au cas où de nouvelles possibilités de gain pour les CFF découleraient de l'abolition du monopole des réseaux prévue par la loi sur les télécommunications soumise à consultation, celles-ci constitueraient également un allégement pour la Confédération sans qu'il soit nécessaire de réduire la liberté d'action des CFF.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.