Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de coordonner la formation tertiaire (hautes écoles, écoles professionnelles supérieures), en collaboration avec les cantons, et de présenter un plan d'action.

Begründung

Lors des travaux préparatoires concernant la loi sur les hautes écoles spécialisées, il est apparu que dans la formation tertiaire (hautes écoles, écoles professionnelles supérieures) aucune conception générale ne préside notamment à la coordination et à la délimitation des filières (OFIAMT/non OFIAMT). Vu les grands besoins financiers de la formation tertiaire, la Confédération et les cantons doivent de toute urgence élaborer ensemble un plan d'action et assurer une coordination efficace de tous les aspects du problème (compétences, programmes, recherche, infrastructure, etc.).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion soulève la question de la délimitation des compétences et de la coordination entre les compétences fédérales et cantonales dans le domaine des formations du degré tertiaire.

La délimitation des compétences est régie par l'article 3 de la constitution fédérale qui précise que les cantons exercent tous les droits qui ne sont pas délégués au pouvoir fédéral pour autant que leur souveraineté n'est pas limitée par la constitution fédérale. Cette dernière permet à la Confédération d'exercer une certaine influence sur les formations du degré tertiaire, notamment en ce qui concerne, d'une part, le droit de créer et de subventionner des universités et d'autres établissements d'instruction supérieure (art. 27, 1er al. Cst.) et, d'autre part, le perfectionnement professionnel dans l'industrie, les arts et métiers, le commerce, l'agriculture et le service de maison (art. 34", 1er al., lit. g Cst.).

Le projet de loi sur les hautes écoles spécialisées et le message du 30 mai 1994 qui l'accompagne prévoient expressément une amélioration de la coordination des systèmes de formation aux niveaux fédéral et cantonal. Par le biais des objectifs qu'il s'est fixé, le Conseil fédéral entend contrôler le développement des hautes écoles spécialisées qui relèvent de sa compétence. Il charge notamment une Commission fédérale des hautes écoles spécialisées de veiller à l'exécution de la loi. Les cantons ont déjà créé un Conseil suisse des hautes écoles spécialisées chargé, de conseiller les organes responsables et les autorités fédérales sur toutes les questions qui touchent aux hautes écoles spécialisées. Une représentation des membres de la Commission fédérale des hautes écoles spécialisées au sein du Conseil suisse des hautes écoles spécialisées et réciproquement assurera la coordination souhaitée.

Le Conseil fédéral attache une grande importance à l'amélioration de la coordination entre les cantons et la Confédération dans le domaine des formations tertiaires. Ces efforts de coordination exigent non seulement que des priorités soient fixées mais aussi que le financement des institutions de formation soit assuré.

Le Conseil fédéral estime qu'il est moins urgent d'élaborer un concept que d'adopter la future loi sur les hautes écoles spécialisées. Les activités de la Commission fédérale des hautes écoles spécialisées et du Conseil suisse des hautes écoles spécialisées montreront dans un proche avenir si des efforts supplémentaires de coordination doivent être entrepris, et, le cas échéant, lesquels.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.