Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de promulguer l'interdiction immédiate de l'importation de cétacés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La législation suisse sur la protection des animaux soumet la détention de cétacés à autorisation. Les deux delphinariums existant en Suisse remplissent en tous points les exigences légales qui figurent à l'annexe de l'ordonnance sur la protection des animaux. Les seuls cétacés vivant en Suisse sont les sept dauphins (des tursiops tronqués) actuellement détenus dans ces deux delphinariums.

Les conditions de détention et les soins vétérinaires prodigués à ces animaux se sont continuellement améliorés ces dernières années. Il n'y a aucune raison de considérer la détention des dauphins comme un cas particulier de la détention des animaux sauvages en général et de lui conférer un statut d'exception. Une interdiction d'importation pour des raisons de protection des animaux serait disproportionnée.

Les annexes de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction énumèrent les espèces dont le commerce international est interdit ou restreint. Ces annexes comprennent, entre autres, toutes les espèces de cétacés. Vingt-trois d'entre elles sont inscrites à l'annexe 1, ce qui signifie que les importations commerciales de tous les spécimens de ces espèces sont interdites. Cinquante-quatre autres espèces, dont le tursiop tronqué, sont inscrites à l'annexe 2, ce qui signifie que les importations ne sont possibles qu'avec une autorisation de l'Office vétérinaire fédéral et un permis d'exportation du pays de provenance. Tant que l'opération ne nuit pas à la survie de l'espèce, toute personne est en droit de demander une telle autorisation.

Le prélèvement d'un nombre infime de cétacés dans la mer pour la détention dans des delphinariums n'a jamais constitué une menace pour la survie de cette espèce. Une restriction supplémentaire du commerce international ne s'impose donc pas.

Les delphinariums ont joué un rôle essentiel dans la sensibilisation de l'homme au sort des cétacés. Les deux delphinariums existant en Suisse attirent près d'un demi-million de visiteurs par an. Le professeur Heini Hediger, spécialiste en psychologie animale, a dit à ce propos : 'Quiconque a pu observer de près et avec toutes les informations nécessaires des odontocètes vivants, en bonne santé, se reproduisant et bien dressés, leur vouera une grande sympathie et s'engagera pour leur conservation, qu'ils se trouvent en "Liberté", avec tous les risques qu'ils encourent, ou sous la garde de l'homme."

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.