Wortlaut

Le Parlement a décidé que les moyens libérés par le démantèlement, requis par le Gatt, des mesures de soutien interne, doivent être utilisés pour financer des dispositions que le droit découlant de l'accord en question autorise.

Étant donné que l'augmentation des paiements directs, prévue dans l'actuel plan financier, a été calculée en fonction du renchérissement attendu et de l'évolution de la politique agricole en raison de facteurs internes (encouragement ciblé de la culture biologique, développement des coûts de la production et des revenus agricoles conformément à l'art. 29 LAgr, maintien de la valeur réelle des moyens actuellement engagés, etc.), il sera nécessaire de relever les chiffres indiqués dans le plan financier lorsque l'accord du Gatt commencera à produire ses effets, c'est-à-dire à partir du 1er juillet 1995.

Nous demandons au Conseil fédéral de dire comment il entend réaliser la décision du Parlement de procéder au transfert des subventions.

Stellungnahme des Bundesrates

Réponse du Conseil fédéral.