Wortlaut

Nous chargeons le Conseil fédéral de créer rapidement les bases juridiques nécessaires pour pouvoir appliquer à titre préventif les clauses de sauvegarde du GATT.

Begründung

Le nouveau système découlant du GATT permet de jouer sur les importations pour ruiner les marchés nationaux. La tentation est grande de se livrer à de telles opérations pour réaliser des gains importants en peu de temps, au détriment des paysans. En outre, c'est de plus en plus simple, puisque, en raison des rapports de force sur le marché, il suffit d'une entente entre un petit nombre d'importateurs.

Les cas de trafic de viande de vaste envergure que l'on a révélés montrent bien que le danger doit être pris très au sérieux précisément dans le secteur de la boucherie.

Si l'on pouvait appliquer à titre préventif les clauses de sauvegarde du GATT, il serait possible de contrer la tentation de spéculer au moyen des importations pour ruiner les marchés intérieurs. Il est nécessaire de le faire, afin que ces clauses soient réellement un des résultats importants obtenus par la délégation suisse de négociation, comme le Conseil fédéral l'a toujours souligné.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.