Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres, pour le premier anniversaire de l'introduction de ces mesures de contrainte en matière de droit des étrangers, un rapport évaluatif. Ce rapport aura été rédigé par des experts indépendants et il nous renseignera sur les dispositions prises par les cantons, sur leur exécution et sur les voies de recours existantes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 4 décembre 1994, le peuple a approuvé, à une large majorité, la loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers. Le 1er février 1995, cette nouvelle loi est entrée en vigueur. L'application, et dès lors la mise en oeuvre des normes légales fédérales, relèvent de la compétence des cantons. Il leur appartient de veiller au respect des principes fixés dans la loi. Mais il est aussi dans l'intérêt de la Confédération de suivre avec attention la mise en oeuvre des mesures prévues, puisque la loi a été créée pour faciliter le renvoi des étrangers en situation irrégulière en Suisse et combattre plus efficacement les abus commis dans le droit des étrangers et de l'asile.

Au terme d'un peu plus de sept mois, les contacts permanents entre les autorités fédérales et les autorités cantonales d'exécution permettent d'émettre de premières considérations sur l'efficacité de la loi. Dans leur majorité, les cantons estiment que les nouvelles dispositions légales sont utiles, mais, en raison de la diversité de leurs besoins, ils les appliquent de manière fort différente. Ainsi, à la fin de juillet 1995, le seul canton de Zurich avait prononcé 2'271 mesures de contrainte sur un total de quelque 3'500 ; en Suisse romande, ces mesures avaient par contre été prises avec une grande retenue. Dans l'ensemble, le nombre des renvois exécutés a légèrement augmenté par rapport à la même période de l'année précédente, alors que l'on a dû renoncer aux renvois de ressortissants de la République de Yougoslavie. On en conclura que les mesures de contrainte ont considérablement amélioré l'exécution du renvoi des autres ressortissants étrangers. Les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers touchent essentiellement les étrangers en situation irrégulière qui n'ont pas déposé de demande d'asile en Suisse.

Les cantons ont indiqué que la nouvelle loi avait l'effet préventif escompté. Ainsi, le nombre des trafiquants de drogues appréhendés dans le canton de Zurich a sensiblement reculé. Le nouveau droit permet de détenir en vue de leur refoulement, pendant neuf mois au maximum, les étrangers qui dissimulent leur identité ; dès lors, les intéressés se montrent souvent plus rapidement enclins à collaborer avec les autorités.

Toute introduction de dispositions légales soulève d'intenses discussions sur leur application. La loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers prévoit la mise en place d'un contrôle judiciaire obligatoire des mesures ordonnées et spécifique à chaque cas. Dès lors, il n'est pas étonnant que, dans un premier temps, les cantons et aussi le Tribunal fédéral aient eu fréquemment à débattre de telles mesures. Ces débats abordaient essentiellement des questions de procédure et l'application formelle des mesures par les cantons. Désireuses d'harmoniser dans les meilleurs délais l'application de la loi par les cantons, les autorités fédérales envisagent des réunions avec les autorités cantonales, afin d'analyser les problèmes se présentant en l'espèce. En outre, l'Office fédéral des réfugiés s'apprête à créer les conditions, tant sur le plan du personnel que de l'organisation, permettant d'offrir une aide accrue aux cantons lorsqu'il s'agit de leur procurer les documents de voyage nécessaires à l'exécution du renvoi. La Confédération est également d'accord de continuer à financer la réalisation de places de détention dans les cantons.

Ces observations montrent que la jurisprudence implique un contrôle et une évaluation constants de l'application de la loi, processus auxquels ont aussi largement part les autorités concernées de la Confédération et de cantons. De même, les cantons vont extrêmement vite à adapter leur pratique sur la base de cette jurisprudence. Ainsi, l'application de la loi se fait dans le respect des garanties juridiques fondamentales. Le Conseil fédéral estime que l'élaboration d'un rapport évaluatif plus détaillé, portant en particulier sur l'exécution des mesures de contrainte par les cantons, ne s'impose par conséquent pas.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.