Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de présenter au Parlement un arrêté fédéral qui propose d'autoriser à titre exceptionnel - selon l'art. 37, al. 2, de la Constitution fédérale - le prélèvement d'un péage pour l'usage de l'ouvrage routier qui permettra de traverser la rade de Genève en amont du pont du Mont-Blanc.

Begründung

1. En acceptant, le 12 juin 1988 l'initiative populaire non formulée qui lui était soumise, le peuple genevois a donné mandat aux autorités d'élaborer un projet permettant de réaliser une traversée de la rade de Genève, dans un périmètre se situant entre le pont du Mont-Blanc, d'une part, et un axe avenue de France/Nautique, d'autre part.

Après avoir conduit différentes études, le Conseil d'État genevois a retenu deux variantes possibles :

- une traversée en tunnel, se situant dans l'axe avenue de France/Nautique (moyenne traversée), soit à l'intérieur du périmètre prévu par l'initiative acceptée par le peuple ;

- une traversée en pont, se situant plus en amont dans un axe entre le Reposoir, sur la rive droite, et le lieu dit Belle-Fontaine, sur la rive gauche (grande traversée).

Les deux projets seront soumis à l'appréciation du Grand Conseil, le peuple étant appelé ultérieurement à faire un choix définitif.

2. Plusieurs variantes de financement de l'ouvrage choisi sont possibles. Il est important de souligner à ce stade que, loin de s'exclure, ces variantes sont complémentaires :

- financement pour partie par une augmentation de l'impôt auto ;

- financement pour partie par le budget cantonal, au travers de tranches annuelles inscrites au budget d'investissement ;

- financement par la Confédération via l'inscription de l'objet dans le réseau des routes principales ;

- financement par un péage, moyennant autorisation spéciale conformément à l'art. 37, al. 2, de la Constitution fédérale.

Lors d'une réunion qui eut lieu le 2 mai 1995 entre une délégation du Conseil fédéral et une délégation du Conseil d'État genevois, la délégation de notre gouvernement fédéral a été amenée à faire part de l'avis suivant :

- une inscription de l'ouvrage dans le réseau des routes principales, en tant que nouvel objet, n'est guère envisageable compte tenu de l'état actuel des finances fédérales ;

- tout au plus pourrait-on concevoir une rocade entre la traversée de la rade et un autre ouvrage d'ores et déjà inscrit dans le réseau des routes principales sur le canton de Genève ; une telle hypothèse doit cependant être approfondie au vu des problèmes juridiques et techniques qu'elle pose ;

- un péage pourrait être envisagé, par application de l'art. 37, al. 2, de la Constitution fédérale.

3. La réalisation de la traversée de la rade est nécessaire notamment pour deux motifs importants :

- il s'agit de décharger les quais et le centre-ville d'un trafic de transit, en d'autre termes de désengorger le centre-ville d'une circulation dont ce n'est pas la destination. Sur ce point, l'ouvrage répond incontestablement à des objectifs prévus par le droit fédéral (en particulier OPB, OPair);

- en déchargeant le pont du Mont-Blanc d'une partie importante des véhicules qui l'empruntent uniquement à des fins de transit, on dégage de nouvelles capacités pour les transports publics. La traversée de la rade montre donc de manière très concrète le lien qu'il y a entre le développement des transports publics d'agglomération et la réalisation d'ouvrages permettant de diriger différemment la circulation de transit.

4. Le prélèvement d'un péage, permettant de financer à tout le moins une partie de l'ouvrage, représente un cas d'application concret du principe de "l'utilisateur-payeur". Un tel péage est ici d'autant plus justifié qu'il représente la contrepartie d'un avantage offert à l'automobiliste : suppression d'embouteillages et confort, gain de temps de parcours, etc. Un tel péage rejoint par ailleurs des objectifs d'intérêt général tels que ceux décrits au point 3.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.