Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédérales un projet de révision de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne, projet qui ne prescrira plus qu'un canton doive se porter garant des engagements de sa banque cantonale. Tout canton aura ainsi la possibilité de définir en toute souveraineté la garantie qu'il souhaite lui accorder, autrement dit la maintenir, la restreindre (à l'épargne) ou la supprimer à la date fixée par lui.

Begründung

Depuis leur fondation, il y a environ 150 ans, les banques cantonales tout comme le contexte économique, bancaire surtout, se sont profondément modifiées.

Les banques cantonales sont devenues des banques universelles. Le secteur bancaire s'est transformé en un important secteur de l'économie, au caractère éminemment complexe.

L'internationalisation et la globalisation des marchés bancaires, la restructuration quasi permanente du secteur ont suscité une nouvelle dynamique à laquelle ces entreprises étatisées doivent s'adapter.

Or, leur caractère de banque d'État freine leurs activités et les affaiblit.

Les événements des dernières années ont mis au jour des faiblesses, voire plongé certaines banques cantonales dans de graves difficultés.

Pour pouvoir répondre aux défis à venir et maintenir une structure viable, les banques cantonales doivent être libérées de leurs entraves et des privilèges à double tranchant.

Les dispositions sur les banques cantonales qui figurent dans la législation actuelle ont été arrêtées il y a soixante ans. A une époque fondamentalement différente de la nôtre, elles avaient fait figure de compromis. Aujourd'hui, elles ne permettent plus aux banques cantonales de relever les défis.Je demande, par la présente motion, que les cantons soient libres d'aménager, comme bon leur semble, les liens qu'ils entretiennent avec leur banque cantonale. Chacun d'eux pourra alors résoudre comme il l'entend le problème épineux de la garantie de l'État.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En mars 1995, le Conseil fédéral a adopté, à l'intention du Parlement, le rapport sur les banques cantonales intitulé ,Statut des banques cantonales, en particulier limitation de la responsabilité de l'État et privatisation"". À la fin du rapport, le Conseil fédéral aboutit à diverses conclusions dont la première constate qu' "aucune modification du droit ne s'impose à l'échelon fédéral pour le moment. Le Conseil suivra cependant lévolution de la situation au niveau des banques cantonales et procédera à une nouvelle évaluation en temps voulu". Le Conseil fédéral est toujours d'avis qu'une révision de la loi sur les banques ne s'impose pas dans un proche avenir.

Sur les conséquences d'une limitation ou d'une suppression de la garantie de l'État, nous ne pouvons que renvoyer les intéressés aux considérations exposées dans le rapport du Conseil fédéral. À ce propos, le Conseil fédéral tient à rappeler que la garantie de l'État illimitée est aujourd'hui la condition principale du statut spécial dont jouissent les banques cantonales et des restrictions aux compétences de la Commission fédérale des banques à leur égard. La remise en cause de cette garantie exigerait de s'interroger sur le statut même d'une banque cantonale et sur ce qui la distinguerait d'une banque privée.

L'actuelle loi sur las banques n'interdit pas aux cantons de privatiser leur banque cantonale, en d'autres termes d'en faire un établissement de droit privé abolissant ou en limitant du même coup la garantie de l'État. Une telle banque perd alors son statut de banque cantonale. Il est vrai, comme le Conseil fédéral le souligne dans le rapport précité, que le lien indissociable entre la raison sociale de banque cantonale et la garantie de lÉtat illimitée n'est pas pleinement satisfaisant. Dès lors, les conditions liées à la raison sociale de banque cantonale mériteraient d'être soumises à examen.

Pour cette raison, et eu égard aux études et événements récents, le Conseil fédéral continuera à examiner les questions posées par l'évolution des banques cantonales.

Déclaration de Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.