Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'utiliser de manière ciblée toutes ses ressources légales, financières et techniques pour lancer une réforme systématique et complète du système universitaire suisse, en collaboration avec les cantons.

Les universités autonomes, géographiquement très rapprochées, doivent former un "réseau universitaire suisse" à l'intérieur duquel les tâches et les spécialités sont réparties ; ce réseau permettrait de développer les compétences de la place universitaire suisse et devrait être harmonisé avec le système des hautes écoles spécialisées en cours d'élaboration.

La planification et la réalisation de la réforme doivent être coordonnées. Il convient de tenir compte des initiatives prises par le Conseil de la science.

La réforme doit prioritairement intégrer les nouvelles connaissances, méthodes et technologies dans les domaines suivants :

- organisation et gestion des universités ;

- didactique universitaire et gestion de la recherche

- télécommunication et informatique appliquées au domaine universitaire :

- planification des études et formation continue.

Begründung

Certains éléments structuraux essentiels de nos universités sont issus de l'esprit des corporations qui prévalait au Moyen Àge (Universités mères de Bologne et de Paris sur le continent européen), découlent de querelles confessionnelles et proviennent des universités d'État françaises et prussiennes (W. von Humboltd) du XIXe siècle. En revanche, les modèles anglo-saxons (Oxford et universités américaines récentes) n'ont guère trouvé d'écho dans notre pays. La société s'est rapidement transformée et, depuis un quart de siècle environ, on parle aussi chez nous de réforme universitaire, bien qu'elle soit régulièrement reportée, notamment en raison de graves problèmes d'effectifs. Pourtant, à long terme, la question du nombre croissant d'étudiants ne peut être résolue qu'en réformant intelligemment l'enseignement. La mise sur pied des hautes écoles professionnelles, en cours, oblige également les universités à redéfinir leur identité.

Bien que les universités soient prioritairement gérées par les cantons, la Confédération doit prendre des initiatives dans ce domaine dans l'intérêt général.

Domaines qui pourraient faire l'objet de réformes :

- réforme didactique, introduction de nouvelles formes d'enseignement et d'étude, en particulier études "à la carte";

- utilisation de la télécommunication (téléenseignement partiel, enseignement par téléconférence);

- structure modulaire des formations et des cursus, dont les parties doivent être compatibles dans toute la Suisse ;

- séparation des études en deux niveaux : études générales de base et spécialisation subséquente (demi-licence, licence ou diplôme, doctorat); études universitaires, post-universitaires et formation continue ;

- généralisation et développement des éléments pratiques dans le cadre des études (éléments polytechniques);

- structures d'enseignement et de recherche transparentes, qui peuvent être reliées de manière souple et interdisciplinaire au sein des universités et entre elles, sur les plans régional et national (modules);

- mise sur pied d'un système d'encadrement et d'orientation professionnelle qui empêcherait que les gymnases et les universités ne deviennent de plus en plus des institutions dans lesquelles les étudiants cherchent une profession et attendent de trouver un emploi ;

- harmonisation de la durée moyenne des études (Berne, Bâle et Zurich : 13 semestres ; Genève et Lausanne : 10 semestres);

- création de structures de direction modernes (autonomie, mandats de prestations, budgets globaux, évaluation, etc.);

- évaluation systématique du corps enseignant sur le plan didactique et de la direction sur le plan de la gestion ;

- institution de conditions de travail souples, adaptées aux prestations, transparentes et juridiquement contraignantes, applicables à tout le personnel des universités (y compris publicité des traitements);

- renforcement du corps intermédiaire pour l'encadrement de la recherche et du développement ;

- harmonisation des droits et des devoirs liés à la coresponsabilité et à la participation de tous les membres des universités ;

- répartition des tâches entre les universités suisses et, si possible, les hautes écoles des pays limitrophes, dans le but de créer des centres de compétences spécialisés ;

- création de synergies en matière de logistique (p. ex. médecine) et utilisation systématique des infrastructures durant toute l'année (p.ex. coopération avec les hautes écoles spécialisées);

- structures de financement transparentes et souples, incluant une composante liée aux prestations ;

- création d'une statistique universitaire claire, qui permette les comparaisons ;

- étude des possibilités d'instaurer un système de solidarité intergénérations prévoyant que les universitaires ayant des revenus importants rembourseraient une partie des fonds investis par l'État dans leurs études, au profit de la génération d'étudiants suivante ;

- réorganisation de l'administration fédérale et de la collaboration intercantonale dans le domaine de la formation et de la recherche du degré supérieur (universités, EPF, hautes écoles spécialisées, formation professionnelle, etc.).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Bien que les universités soient prioritairement gérées par les cantons, la Confédération assume une responsabilité générale dans l'ensemble du domaine universitaire à l'échelle suisse. Elle est d'ailleurs prête à exercer cette responsabilité, en se fondant notamment si les recommandations du Conseil suisse de la Science.

En particulier, le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion, qui con

sidère qu'il faut éviter les doublons entre les différents domaines universitaires, et utiliser les synergies potentielles pour assurer la qualité de la formation supérieure et l'utilisation efficace des ressources. Il se déclare disposé à coordonner les activités des Hautes écoles universitaires et des Hautes écoles spécialisées. Pour le Conseil fédéral - comme pour l'auteur de la motion - il y va de la réalisation de l' "Université Suisse".

Le renforcement de la coopération interuniversitaire, et la répartition des tâches entre les différentes hautes écoles et avec d'autres instituts du secteur tertiaire représente depuis longtemps un objectif central de la politique universitaire de la Confédération. En cette période de difficultés financières à la Confédération et au niveau des cantons, et afin de garantir la compétitivité de la place universitaire suisse, il s'avère particulièrement urgent d'agir. L'article 7, 3e alinéa de la loi fédérale sur l'aide aux universités (LAU) du 22 mars 1991 (RS 414.20) précise que les subventions aux investissements ne sont allouées que pour des projets rationnels et conformes aux exigences de la répartition des tâches et de la collaboration entre les universités. L'article premier LAU, qui définit les buts, précise ce qui suit : "Conjointement avec les cantons, la Confédération favorise la mise en oeuvre d'une politique universitaire coordonnée qui tienne également compte de la coopération internationale". Mais, faute d'article constitutionnel sur la formation, la Confédération ne dispose que de compétences directes limitées.

Les mesures spéciales visant à promouvoir la mobilité et la relève académique, déjà lancées, représentent par exemple une possibilité d'établir des priorités. Précurseur en la matière, l'initiative fédérale visant à promouvoir la mobilité a permis de signer à ce jour des conventions dans plus de 20 disciplines, sur la reconnaissance réciproque des cursus et des examens. Une grande majorité d'étudiants suisses (environ 70 %) en profitent déjà.

Abstraction faite des mesures spéciales et des subventions aux investissements susmentionnées, qui représentent pour la Confédération un instrument permettant de garantir la coordination, les autres moyens d'action juridiques qui lui permettraient de donner une suite favorable aux souhaits formulés dans la motion sont bien maigres. Aussi la Confédération doit-elle se contenter de contribuer à la prise des décisions, dans le cadre de discussions avec les autorités cantonales compétentes et les institutions scientifiques, moyennant l'élaboration d'études et de concepts correspondants. Associés au lancement d'idées nouvelles, ces travaux conceptuels ont permis de renforcer la réflexion et la discussion, et l'on observe déjà quelques effets tangibles au niveau de la coordination. Au titre des compétences qui lui sont conférées par la Constitution, la Confédération soutient les projets de réforme cantonaux dans le domaine universitaire.

S'agissant de la promotion de la recherche, la Confédération dispose par contre de larges compétences, conférées par les articles 27 et 27 sexies de la Constitution fédérale. On mentionnera par exemple ici les Programmes Prioritaires qui permettent de fixer des priorités à l'échelle nationale.

En ce qui concerne les Écoles polytechniques fédérales, c'est-à-dire les deux EPF de Zurich et de Lausanne, la plupart des souhaits exprimés par l'auteur de la motion sont déjà partiellement réalisés, ou sur le point de l'être, en particulier dans les domaines suivants :

-Réforme didactique, introduction de nouvelles formes d'enseignement et d'étude.

--Utilisation des possibilités de télécommunication.

--Structure modulaire des formations et des cursus, avec un système de crédit partiellement réalisé (dans les domaines spécialisés de l'électrotechnique et de l'informatique, par exemple).

-Création de structures de direction modernes (autonomie, mandats de prestations, budgets globaux, évaluation, etc.).

-Évaluation systématique du corps enseignant et évaluation scientifique des départements.

-Création de conditions d'engagement flexibles, adaptées aux prestations et transparentes et juridiquement contraignantes, applicables à tout le personnel des Écoles polytechniques fédérale

-Aménagement de structures de financement transparentes et souples, incluant une composante liée aux prestations.

La motion s'adresse toutefois en particulier aux cantons universitaires qui ont déjà réalisé certains souhaits formulés dans la motion, dans le cadre de la CUS (utilisation de l'informatique et des télécommunications, structure et durée des études par exemple). La Confédération participe à ces travaux. On rappellera en outre que les recteurs des universités (dans le cadre de la Conférence des recteurs des universités suisses) et la Conférence Universitaire de la Suisse Occidentale (CUSO) oeuvrent également dans le sens voulu par la motion. Le Conseil fédéral a pris acte avec satisfaction de l'intention de la CUS d'utiliser les révisions des législations universitaires cantonales lancées dans la plupart des cantons universitaires pour rechercher des solutions les plus uniformes possibles à des problèmes centraux (renforcement de la direction universitaire, plans d'étude, durée des études, conditions d'admission, évaluation de l'enseignement et de la recherche). En effet, une politique universitaire suisse bien coordonnée passe par des structures universitaires similaires et par des cursus d'études à la base identiques ou au moins comparables.

Afin d'écarter tout malentendu, rappelons toutefois encore une fois que le Conseil fédéral ne peut attribuer aux cantons aucun mandat concret allant dans le sens de la motion.

Une des exigences formulées par l'auteur de la motion, à savoir le remaniement des structures de l'administration fédérale en charge de la politique de l'éducation et la réorganisation de la coopération intercantonale en Matière d'enseignement et de recherche universitaires (Universités, EPF, Hautes écoles spécialisées, formation professionnelle, etc.), est à l'étude : la Confédération et les cantons examinent de concert l'intégration de la CUS dans les structures de la CDIP. Quant aux structures, de l'administration fédérale, des simplifications sont à l'étude dans le cadre de la réforme gouvernementale et administrative en cours, visant à créer des conditions favorables à une plus grande cohérence de la politique de l'éducation et de la recherche.

En résumé, le Conseil fédéral s'en tient à la position suivante : L'auteur de la motion a cité les principaux problèmes avec lesquels nous sommes confrontés actuellement dans le domaine universitaire. Le Conseil fédéral rejoint en principe l'auteur de la motion, qui estime qu'il "faut utiliser de manière ciblée toutes les ressources légales, financières et techniques de la Confédération" pour lancer une réforme systématique et complète du système universitaire suisse, en collaboration avec les cantons". Divers groupes de travail, dont quelques-uns ont été mentionnés plus haut, oeuvrent déjà dans ce sens. Tenant compte des restrictions juridiques des compétences de la Confédération vis-à-vis des cantons exposées au début, le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.