Wortlaut

J'invite le Conseil fédéral à examiner les questions suivantes :

1. respect de "règles du jeu" en matière de démissions ;

2. nécessité, en cas de démission, d'engager une discussion préalable au sein du Conseil fédéral, et d'aménager un délai adéquat entre l'annonce officielle de la démission et le départ effectif (font exception les cas de force majeure).

Begründung

La façon dont s'est déroulée la récente démission d'un conseiller fédéral a porté un coup au principe de collégialité prévalant au sein de l'exécutif. En effet, non seulement le démissionnaire a mis ses collègues devant le fait accompli, sans en avoir préalablement discuté avec eux, mais le délai entre l'annonce et le retrait effectif a également été exceptionnellement court. La démission ayant été présentée le 30 août pour la fin octobre, les Chambres fédérales ont été contraintes d'élire un successeur en moins d'un mois.

À mon sens, il est dans l'intérêt d'un gouvernement politiquement fort que certaines "règles du jeu" soient respectées lors de démissions. Font naturellement exception les cas de force majeure, tels que maladie grave, ou toute autre raison valable rendant impossible le maintien au sein de l'exécutif.

Étant donné qu'il ne s'agit que de cas isolés, une réglementation au niveau de la Constitution ou de la loi ne s'impose pas. D'autant que, dans une question aussi importante pour cet organe collégial, il convient de ménager au Conseil fédéral une certaine liberté d'action. Néanmoins, le parlement a le droit de connaître la position du gouvernement sur ce sujet, et de savoir si celui-ci estime également que les démissions devraient obéir à un certain nombre de directives, notamment en ce qui concerne les deux points suivants :

1. discussion préalable au sein du Conseil fédéral (14 jours au moins avant l'annonce officielle de la démission);

2. aménagement d'un délai approprié (3 mois au minimum) entre l'annonce officielle et le départ effectif.

Stellungnahme des Bundesrates

La question de la démission d'un membre du Conseil fédéral n'est mentionnée qu'à l'article 96, 3' alinéa, de la constitution : un conseiller fédéral qui entend démissionner en cours de législature est remplacé à la première session de l'Assemblée fédérale, pour le reste de la durée de ses fonctions. La législation fédérale reste cependant muette sur les modalités qu'un conseiller fédéral devrait respecter lorsqu'il souhaite quitter le gouvernement ; elle ne précise donc pas à quel moment le conseiller fédéral démissionnaire devra informer ses collègues du Conseil fédéral pas plus qu'elle ne fixe un laps de temps minimum entre l'annonce de la démission du conseiller fédéral et son départ effectif du gouvernement.

L'auteur de l'interpellation demande que les démissions au, sein du gouvernement fassent l'objet d'une réglementation spéciale non pas au niveau constitutionnel ou législatif mais que ce soit le Conseil fédéral lui-même qui établisse certaines ,règles du jeu" dans ce domaine. Pour le Conseil fédéral, l'instauration de règles minimales comme celles proposées par l'auteur de l'interpellation ne s'avère guère souhaitable car de telles règles, par leur caractère rigide et obligatoire, limiteraient le choix des modalités de la démission, modalités qui doivent tenir compte de nombreux paramètres interdépendants. Les conseillers, fédéraux ne sont pas soumis, en tant que magistrats, aux dispositions légales régissant la fin des rapports de service des fonctionnaires. Partant de la constatation que le conseiller fédéral démissionnaire est le seul qui dispose de tous les éléments lui permettant de procéder à une analyse globale de la situation, le Conseil fédéral estime normal que ses membres gardent l'entière responsabilité de leur décision du jour où leur démission prendra effet et de la manière dont ils la communiqueront à leurs collègues et au Parlement. Plutôt que de chercher à instaurer certaines règles strictes destinées à réglementer une question qui n'a guère posé de véritables problèmes dans la pratique, le Conseil fédéral préfère maintenir le statu quo. Il estime que le libre choix actuel constitue l'un des éléments de base de la confiance entre le Parlement et le Conseil fédéral d'une part, entre les membres du gouvernement d'autre part ; ainsi donc, si certaines ,règles du jeu" devaient être introduites en cas de démission, elles le seraient non pas par des règles imposées par le Conseil fédéral mais par la pratique adoptée en la matière par les membres du gouvernement, pratique qui devra aussi tenir compte de la chronologie des préparatifs liés à l'élection de remplacement.

Réponse du Conseil fédéral.