Wortlaut

En fixant des concentrations maximales d'hormones de croissance dans la viande, la Commission du Codex Alimentarius de l'ONU a admis, au plan international, l'utilisation d'hormones dans la production de viande. Si ces normes ne sont pas contraignantes pour les États, elles constituent néanmoins une référence dans les différends commerciaux réglés par l'OMC.

Avec cette décision de l'ONU, il faut s'attendre à ce que l'Union européenne perde, devant les instances judiciaires de l'OMC, le litige commercial qui l'oppose aux États-Unis à propos de l'interdiction par l'UE des importations de viande contenant des hormones.

Un fonctionnaire de l'Office fédéral de la santé publique, cité dans le journal "Bauernzeitung" du 28 juillet 1995, estime que la décision de la Commission du Codex Alimentarius n'aura pas de répercussions en Suisse : si notre pays interdit l'utilisation d'hormones dans la production indigène de viande, il autorise l'importation de viande traitée aux hormones. La présence d'hormones de synthèse doit cependant être déclarée.

C'est pourquoi je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Comment le Conseil fédéral s'assure-t-il que la viande d'importation traitée aux hormones fait effectivement l'objet d'une déclaration ?

2. Quelle certitude a-t-on que la viande ne faisant pas l'objet d'une telle déclaration est réellement exempte d'hormones ?

3. Comment le Conseil fédéral peut-il aider l'UE à défendre devant l'OMC l'interdiction d'importer de la viande contenant des hormones ?

4. Le Conseil fédéral prévoit-il d'interdire, lui aussi, l'importation de viande traitée aux hormones, en admettant que l'UE ait gain de cause face aux États-Unis ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'article 21, 1er alinéa, de la loi sur les denrées alimentaires est la base légale qui permet d'introduire la déclaration obligatoire des traitements aux hormones des animaux dont sont tirées des denrées alimentaires. Parce qu'il n'est pas possible d'apporter la preuve qu'un animal a été traité aux hormones de croissance, l'ordonnance sur les denrées alimentaires ne prévoit pas la déclaration obligatoire de ce type de traitement.

On relèvera cependant que la législation sur les denrées alimentaires permet de mentionner que la viande a été obtenue sans recours aux hormones de croissance, si cela correspond à la réalité.

L'UE comme la Suisse interdisent de façon générale l'utilisation d'hormones de croissance dans l'engraissage des animaux, au contraire des États-Unis qui autorisent celle de certaines hormones naturelles et de deux hormones de synthèse.

Nous pouvons répondre comme suit aux différentes questions de l'interpellateur :

1.C'est l'importateur qui est responsable du respect des prescriptions légales. Le service vétérinaire de frontière contrôle les importations de viande et de produits à base de viande en provenance de tous les pays pour s'assurer qu'ils sont conformes aux exigences de la législation suisse. Il prélève des échantillons par sondage aux fins de les analyser. Selon le droit suisse, un éventuel traitement aux hormones des animaux dont la viande est importée en Suisse ne doit pas être déclaré, mais le pays de provenance.

2.Les analyses de la viande importée des États-Unis ont montré que les résidus d'hormones de synthèse ne pouvaient pas être détectés à l'aide des méthodes d'analyse reconnues dont disposent les organes de contrôle. Par conséquent, même si la déclaration était obligatoire, il ne serait pas possible d'en vérifier l'application.

3.Juridiquement il est possible, en présence d'intérêts économiques substantiels, de participer à une procédure de conciliation à titre de pays tiers.

4.Les membres du GATT, la Suisse comme les autres pays, ne pouvaient déjà pas interdire l'importation de produits en se fondant sur le critère de la méthode de production. Il en va de même dans l'OMC. Un pays ne peut interdire l'importation d'un produit que si sa consommation pourrait nuire à la santé de l'homme, des animaux et des plantes dans le pays d'importation. La Suisse, comme l'UE, ne pourrait interdire l'importation de viande provenant d'animaux traités aux hormones que si les atteintes à la santé des consommateurs étaient scientifiquement prouvées. Or cette preuve ne peut pas être apportée en l'état actuel des connaissances, ni quand il n'y a pas de résidus d'hormones ni quand leur concentration est inférieure aux quantités maximales considérées comme inoffensives par la Commission du Codex Alimentarius.

Réponse du Conseil fédéral.