Wortlaut

1. Le Conseil fédéral approuve-t-il l'analyse exposée dans le développement accompagnant la présente interpellation ?

2. N'est-il pas d'avis que des mesures sanitaires obligatoires dans toute la Suisse sont nécessaires pour des raisons épidémiologiques ?

3. Est-il prêt à examiner et à mettre en oeuvre les instruments proposés ?

Begründung

1. Situation

Pour produire de la viande de porc d'une hygiène irréprochable, contenant peu de résidus de médicaments, et satisfaire de manière optimale aux exigences de l'économie, il faut avant tout que les animaux soient en bonne santé. Fort de cette constatation, le Service sanitaire porcin (SSP) lance depuis de nombreuses années des programmes sanitaires prophylactiques afin de lutter contre les maladies infectieuses les plus graves du porc. Il a pu faire reculer, voire éradiquer, dans certaines exploitations, des maladies bactériennes des poumons et des voies respiratoires telles que la pneumonie enzootique, l'actinobacillose et la rhinite atrophique du porc. Les détenteurs d'animaux qui participent volontairement aux programmes du SSP sont assistés notamment par des vétérinaires et des agronomes (consultation et prévention). Les animaux qui font l'objet de ces programmes étant en meilleure santé, l'emploi de médicaments a pu être fortement réduit.

Les exploitations ayant participé aux programmes du SSP sont cependant fortement exposées si les exploitations environnantes sont encore infectées, car les maladies peuvent se transmettre dans l'atmosphère. Le transport des animaux comporte aussi de grands risques. Les progrès n'ont donc pas pu être fulgurants, particulièrement dans l'élevage porcin. 30 % des porcs qui arrivent à l'abattoir présentent des lésions pulmonaires.

2. Raisons en faveur de mesures sanitaires à grande échelle

Il s'agit maintenant d'accroître l'efficacité des efforts du SSP et de l'emploi de ses fonds, qui sont en partie publics, puisque la Confédération et les cantons subventionnent cet organisme. Pour des raisons épidémiologiques, il faut pour cela prendre des mesures sanitaires à grande échelle, si possible à l'échelle nationale. L'assainissement ponctuel des cheptels sur une base volontaire a atteint ses limites. D'autres motifs parlent en faveur de ce changement de politique :

- Les pertes de production dues aux maladies évoquées pourraient être réduites et, à la longue, éliminées - elles sont estimées à 30 millions de francs par an, sans compter le coût des médicaments (aspect économique).

- Les animaux en bonne santé assimilent mieux la nourriture, d'où une meilleure croissance journalière (productivité).

- Il n'y a de résidus de médicaments dans la viande que si les animaux sont malades ; si l'on améliore leur état général, on emploiera moins d'anti-microbiens ; le consommateur aura donc plus de chances d'avoir dans son assiette une viande de porc dépourvue de tout résidu de médicaments (c'est dans l'étable que commencent la protection du consommateur et de la santé publique et l'hygiène des produits alimentaires).

- Si la productivité est meilleure, il est possible d'avoir un cheptel plus petit et tout de même rentable, ce qui ménage l'environnement (aspect écologique).

- La santé des animaux est un facteur élémentaire de qualité (aspect qualitatif).

- La hausse de la qualité améliore l'image de marque, ce qui peut être utilisé sur le marché (accès au marché).

- L'emploi illicite de médicaments pourrait être mieux combattu.

- C'est aussi un devoir éthique de veiller au bien-être des animaux et de leur éviter les inconvénients liés aux maladies (toux).

3. Instruments de l'assainissement à grande échelle

- Des travaux de recherche épidémiologiques centrés sur ces problèmes et des études de faisabilité sont nécessaires pour créer des bases de décision scientifiques ou les améliorer.

- Des mesures sanitaires à grande échelle ne sauraient être prises sans dispositions juridiques sur les épizooties, ni sans l'organisation et l'expérience des services vétérinaires publics. À l'heure actuelle, l'éleveur ne peut se protéger des maladies porcines que par l'emploi massif de médicaments. Les mesures proposées ne peuvent avoir de succès que si elles sont obligatoires pour tous les éleveurs. Une des conditions de base est que les porcs soient marqués et que les exploitations puissent être contrôlés. Les contributions financières des cantons à la lutte contre les épizooties doivent aussi avoir une base légale.

- Les producteurs doivent pouvoir supporter le coût des mesures sanitaires. Il faut élaborer un système incitatif et un mode de financement qui permettront de réaliser cet objectif.

- La LDA oblige l'éleveur à faire une déclaration et à noter les données concernant leur cheptel. Un contrôle serait très facile avec un journal consignant les données relatives au cheptel et aux traitements ou avec un "carnet de santé" pour chaque animal.

- Les éleveurs, les vétérinaires, le SSP, les autorités vétérinaires, les distributeurs et les autres personnes concernées doivent collaborer efficacement et dans un esprit d'ouverture.

- Les coûts doivent être supportés par tous ceux qui profitent de l'amélioration de la qualité de la viande, éleveurs, entreprises de transformation, distributeurs et consommateurs.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a introduit des dispositions pour lutter contre les pneumonies porcines dans la nouvelle ordonnance sur les épizooties entrée en vigueur le 1 er septembre. Ce faisant, il entendait tenir compte d'un état de fait mis en évidence par plusieurs recherches, à savoir que l'ancienne pratique, fondée sur le libre choix des mesures dans ce domaine, ne permettait pas d'obtenir des succès durables.

Le Conseil fédéral approuve l'analyse exposée dans le développement accompagnant l'interpellation et, s'agissant des pneumonies contagieuses, il est en effet d'avis que des mesures sanitaires obligatoires, visant l'ensemble du cheptel porcin suisse, seront nécessaires à long terme. La nouvelle ordonnance sur les épizooties fournit les instruments pour un tel assainissement.

Le succès de cette entreprise dépend de la collaboration de tous les milieux d'éleveurs et de distributeurs concernés par l'élevage des porcs. Dans une première phase, qui se déroulera en 1996, des projets pilotes soutenus par la Confédération devraient permettre d'assainir deux régions. Par la suite, les cantons seront invités à appliquer les mesures de lutte région par région. Le Conseil fédéral examinera alors, sur la base des expériences faites, s'il convient de déclarer obligatoire l'assainissement de toutes les porcheries du pays.

Réponse du Conseil fédéral.