Wortlaut

Le Bureau du Conseil national est prié, en vertu de l'art. 33, al. 4, du règlement du Conseil national, d'élaborer des principes et des lignes directrices régissant l'activité des experts travaillant pour le compte du Parlement ou d'une commission parlementaire. Il réglementera tout particulièrement l'obligation pour eux de signaler les intérêts auxquels ils sont liés afin d'éviter les distorsions de la concurrence entre consultants, mais réglementera aussi le respect du secret de fonction et l'attribution des honoraires.

Begründung

La demande pour que soient établis des principes et des lignes directrices réglementant l'activité des experts et des conseillers mandatés par le Parlement ou par les commissions parlementaires s'inspire d'expériences concrètes faites par le passé. Le Bureau trouvera ci-dessous une description de ces expériences, faites par la CER du Conseil national, qui lui permettront de se faire une idée plus concrète des problèmes.

Lors des travaux consacrés à l'élaboration de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), loi due à l'Iv. Pa. 93.461 n Dettling, le groupe de travail de la CER a fait appel à trois experts des fiduciaires Coopers&Lybrand, Revisuisse-Price-Waterhouse, Arthur Andersen, lesquels, en collaboration avec le professeur K. Vallender de la Haute école de St-Gall, n'ont pas seulement donné des avis autorisés en la matière, mais encore directement participé à la formulation du projet.

1. Un des experts, M. Gerhard Schafroth, de Liestal, directeur-adjoint de Coopers&Lybrand à Bâle, s'est engagé très fortement en faveur d'intérêts particuliers pendant ces travaux. Il était investi d'un mandat portant sur l'imposition des collectivités publiques, sujet sur lequel il s'est exprimé à la NZZ lors des travaux de la CER. Les travaux de cette dernière n'étaient en effet pas achevés qu'il publiait son avis sur des questions contestées de la loi dans la NZZ n°144 du 24 / 25 juin 1995 p.16 sous le titre : "Experte der nationalrätlichen Kommission zur Erarbeitung eines neuen Mehrwertsteuergesetzes." À la fin de son article il poussait quasiment le lecteur à porter plainte contre l'administration fiscale en affirmant qu'il ne resterait donc plus aux entreprises concernées et aux associations économiques que de profiter de la moindre possibilité s'offrant à elles pour faire pression sur l'administration fiscale. Or, au moment de cette publication les membres du groupe de travail de la CER étaient encore soumis au secret de fonction. L'expert s'est donc arrogé le droit de faire usage de sa fonction pour faire des déclarations publiques.

2. M. Gerhard Schafroth avait un mandat en vertu duquel il devait défendre les intérêts en matière de TVA de l'Association Suisse des Maisons d'Expédition. Cette association voulait que soit modifiée le pratique actuelle (v. art. 68 OTVA), c'est à dire que la responsabilité fiscale n'incombe plus aux expéditeurs mais aux importateurs. Cette demande qui, si elle était satisfaite, privilégierait les expéditeurs par rapport à un autre groupe économique (les importateurs), a également été déposée auprès du DFF par une délégation de l'association en question.

Gerhard Schafroth, de par sa qualité d'expert, a fait valoir, par l'intermédiaire du président du groupe de travail, la même demande que l'association dont il défendait les intérêts auprès du groupe de travail de la CER. Lors des délibérations du groupe de travail, il a défendu avec acharnement l'avis des expéditeurs.

3. Connaissant les informations avant le grand public, M. Gerhard Schafroth a utilisé sa qualité de directeur-adjoint de Coopers&Lybrand et celle d'expert fédéral pour procurer à son entreprise un avantage de taille. Le magazine de l'entreprise "Tax Flash" du 2 septembre 95 a publié un exposé de six pages dans lequel il présente, sous forme de tableaux et sous forme de commentaires, les modifications essentielles qu'apporte le projet de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée. Ce document a été envoyé aux clients de l'entreprise deux semaines avant que l'Assemblée fédérale ne remette les documents soumis à la consultation. Alors que le président de la commission avait informé le public par une simple déclaration orale.

Au moment même où elle envoyait Tax Flash, l'entreprise de M. Schafroth lançait des invitations à une série de conférences sur la TVA, conférences devant se tenir en novembre 95 à Zurich, Berne, St-Gall, Bâle, Aarau et Soleure. Ces séminaires doivent traiter en particulier les thèmes pour lesquels M. Schafroth s'est particulièrement engagé au sein du groupe de la CER en faveur des intérêts privés (ex. l'assujettissement de groupe, la réduction de la déduction de l'impôt préalable, le décompte des prestations à soi-même, le changement d'affectation d'un immeuble etc.). Cet avantage au niveau de l'information produit également une entorse à la libre concurrence entre les consultants.

Certes le mal est fait, mais il nous semble tout de même indispensable, au regard des expériences mentionnées ci-dessus, de clarifier les droits et les devoirs des experts. Un expert peut, bien entendu, avoir une opinion et essayer de faire passer le point de vue d'une branche, mais il faut établir des principes et des lignes directrices qui empêchent l'intérêt public d'être relégué au second plan, éclipsé qu'il serait par ce mélange de savoir d'expert et d'intérêts particuliers.

Nous recommandons au bureau du Conseil national de vérifier l'opportunité d'une demande de restitution par M. Schafroth des honoraires qu'il a perçus, vu qu'il a, en raison de son statut, procuré à son entreprise un avantage considérable en matière de publicité et de concurrence.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le bureau est prêt à accepter le postulat.